de préavis et à celle de 151 980 francs l'indemnité de licenciement auxquelles il avait droit, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole

bénéficieront d'une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) en lieu et place de l'indemnité de départ en retraite ».

d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, les indemnités légales versées par les organismes de sécurité sociale au titre de la maladie ou de la longue maladie du salarié pendant la période

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le premier moyen, que l'article 29 de la Convention

sollicite la condamnation de la société BNP PARIBAS à lui verser un complément, calculé sur la base de l'indemnité de licenciement qu'il estime qu'il aurait dû percevoir en cas de licenciement, à l'indemnité

employeur le paiement de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés, de compléments d'indemnité de préavis et de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle ; qu'en condamnant la société à payer au salarié la somme de 0,28 euros à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a méconnu

eu lieu, la cour d'appel a, par l'évaluation qu'elle en a faite, apprécié le préjudice subi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, en ce qu'il vise le complément d'indemnité

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer la somme de 111 025,50 euros seulement, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que l'article 14.1 de l'avenant

de l'avoir déboutée de sa demande de de complément d'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, le préavis était dû sans être effectué puisqu'il devait financer le plan de conversion dont elle avait

, de dommages-intérêts subséquents, d'indemnité de préavis, de complément d'indemnité de licenciement intégrant le treizième mois, de complément d'indemnité de licenciement au titre de l

de congédiement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

licencié et les indemnités auxquelles il pouvait prétendre de la société qui lui avait donné sa garantie au cas où il serait licencié par la première ; qu'en autorisant un tel cumul, les juges du fond

de fin de carrière ; qu'en intégrant, dans l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnisation de la « perte de chance de percevoir l'indemnité de fin de carrière

de six mois du 1er mai 1997 au 31 octobre 1997 ; qu'il a perçu l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée conformément à l'article 29, alinéa 2, de la Convention collective nationale des ingénieurs

de conversion le motif du licenciement économique ou de faire parvenir audit salarié une lettre de licenciement ; qu'en retenant que le licenciement pour motif économique de M.

X... de sa demande de paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen

conventionnelle de licenciement l'indemnité de congés payés versée par la Caisse de congés payés du bâtiment, M.

B... ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un complément d'indemnité, le Syndicat français des artistes est intervenu volontairement ; Sur les deux moyens réunis : Attendu