puis un service disponible organisé autour d'horaires de jour ou de nuit, le salarié n'avait pas été principalement affecté à un service de jour, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

ou non du licenciement de M.

Jean X... les intérêts au taux légal sur le complément de retraite non servi à compter de leur date auquel il aurait dû être perçu et D'AVOIR dit que la retraite complémentaire de M.

contrat de travail portant sur un élément du salaire est subordonnée à l'accord clair et non équivoque du salarié concerné.

ouvrés de congés payés par an et ne peut imputer des jours de congés payés sur des jours fériés non chômés ; qu'en conséquence, la S.

les dimanches et jours fériés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., ayant demeuré ..., et actuellement Le Pré de Lafont, 87370 Bersac

d'une protection d'un salarié, à la date de la convocation à l'entretien préalable, et non au jour de la notification du licenciement ; que s'agissant de la contestation par le salarié de la validité

invoque un défaut de paiement du complément de salaire ; qu'en l'espèce, M.

ALORS encore QU'il appartient à l'employeur qui prétend exclure un salarié du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire de faire la preuve de ce que

préjudice résultant du licenciement, décidé que le salarié devait bénéficier du 14 mai 1986 au 15 décembre 1988 du montant intégral de son salaire et à compter du 16 décembre 1988 d'un complément de salaire

fériés (10 en moyenne) et des jours de congés (27 jours ouvrés) représentant 314 heures ; que M.

du salarié au regard du minimum conventionnel, qu'elle fait partie du salaire minimum, et que le salaire dont a bénéficié l'exposant était largement supérieur au salaire minimum conventionnel fixé pour

Par ailleurs, pour les dimanches et jours fériés travaillés, le salarié bénéficiait de 2 TEA.-+- 200% du salaire.

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP

licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que tel est le cas et il convient de dire que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant 2, square Arthur Honegger, 91450 Soisy-sur-Seine,

selon le SMIC, mais selon les barèmes de la convention collective ainsi appliqués à des hypothèses non prévues par celle-ci ; que, de surcroît, méconnaît le principe " à travail égal, salaire égal " et

à Mme X..., la cour considère que la salariée est en droit de revendiquer le coefficient 250 de la convention collective nationale du tourisme social et familial ; qu'en statuant ainsi, la cour viole

de la loi qui fixe la durée hebdomadaire maximale d'heures de travail à 48 heures, soit 192 heures par mois, que l'employeur ayant réglé 168 heures, il reste dû au salarié chaque mois un complément de