, notamment en tant que pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine; que la confusion dans l'esprit de la clientèle est réalisée quand l'annonceur, se cachant derrière

du 15 juin 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 912 F-D Pourvoi n° J 16-19.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du Code pénal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... ; qu'en énonçant que n'importe quel salarié avait accès à cette machine faute de consignes ou de mesures précises pour en éviter l'utilisation par les salariés non initiés, sans répondre aux conclusions

et à l'affilié", sauf pour les produits n'existant pas à l'assortiment proposé par l'affiliant ou non livrés depuis trois fois consécutives ; qu'il résultait de ces dispositions que l'affilié devait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Urssaf de la Meuse, dont le siège est ... à Bar-le-Duc (Meuse), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

du droit invoqué ; que la cour d'appel constate que la société Imefa 33, dans les conclusions qu'elle a produites sur l'appel que la compagnie GAN assurances a interjeté contre l'ordonnance du 23 juillet

à remplacer partiellement les produits imposés par des produits non imposés risque d'engendrer des distorsions sur plusieurs marchés", a dit pour droit que les mécanismes de la politique agricole commune

[R] a révélé à cette administration des informations concernant la fabrication et la commercialisation de produits par la société [3] contenant des substances non déclarées et non conformes », que le «

ses conclusions (signifiées le 20 janvier 1994) les déclarations faites lors de sa comparution personnelle par M.

Z..., que la cour d'appel a écarté comme non probantes les attestations produites par la société Ishwar ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société Ishwar, en copiant servilement les dessins

le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la société Franc-Comtoise de produits laitiers, dont le siège est 32, rue de Marseille, 90000 Belfort, défenderesse

sans cause réelle et sérieuse et indemnités de rupture, alors « que le non-paiement d'heures supplémentaires, l'absence de contrepartie obligatoire en repos et le non-respect de l'obligation de sécurité

rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

du 10 mars 2014 produite par la SCI à l'appui de ses conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, qu'elle avait déclarées irrecevables, la cour d'appel a méconnu les termes