selon le moyen : 1°/ que la transmission d'un savoir-faire par le franchiseur est une condition essentielle du contrat de franchise ; que ce savoir-faire doit apporter au franchisé un avantage concurrentiel

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site où vous êtes référencé en tant que créatif et où apparaissent des références de sites internet qui sont en connexion avec monsieur Marc Z..., ancien salarié de notre agence qui a une activité concurrentielle

franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant, grâce à l'avantage concurrentiel

Samy X... de cesser son activité concurrentielle au sein de l'agence Pro tech IDF intérim exerçant sous l'enseigne Emploi'lib en son agence située 4, rue Villebois Mareuil 75017 Paris et ce sous astreinte

d'activité concerné que la société Philips s'était trouvé confrontée à une diminution du rythme de croissance du marché des écrans plats, liée à une érosion des prix en raison d'un marché de plus en plus concurrentiel

Cette pénalité est due pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle.

la forme d'une obligation de résultat sanctionnée par la faculté de résiliation extraordinaire de la part du concédant ne saurait, en aucune façon, caractériser l'existence d'une pratique anti-concurrentielle

2011 et 2014, les délais d'encaissement avaient doublé passant de 52 à 102 jours (conclusions p. 5) ; qu'en se bornant à retenir que les délais de paiement pouvaient « s'expliquer par le domaine concurrentiel

préavis ; que la cause de licenciement doit s'apprécier au jour de son prononcé ; que l'arrêt qui constate que l'activité de la société EPA au regard de son objet social est seulement potentiellement concurrentielle

sociale sont des organismes qui, conformément à la jurisprudence de la CJUE ne sont pas des entreprises au sens des règles européennes de la concurrence et ne sont donc pas soumises aux règles concurrentielles

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ayant expiré le 31 décembre 2006 ; Considérant que la lettre de rupture fixe les termes et limites du litige ; qu'il y est expressément indiqué : "il ressort, également, que dans un environnement concurrentiel

de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la responsabilité pour concurrence déloyale supposait la preuve d'une faute (la déloyauté des pratiques concurrentielles

provoque pas plus que le fleuriste ; que la copropriété qui permet l'exploitation d'un salon de coiffure doit permettre l'exercice de l'activité dans les conditions normales et sans désavantage concurrentiel