; qu'en limitant à la somme de 2 855 euros le montant de l'indemnité au paiement de laquelle le débiteur a été condamné, soit moins de 10 % du montant du coût afférent à la résiliation anticipée du contrat

à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que depuis la lettre de licenciement jusqu'au dépôt de ses écritures d'appel, l'employeur

Roy ayant présidé l'audience des débats du 19 novembre 1987 en vertu d'une ordonnance postérieure du premier président en date du 29 décembre 1987, l'arrêt attaqué encourt la cassation pour violation des

de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

de droit commun et des condamnations douanières englobe nécessairement les condamnations douanières ; qu'en retenant qu'elle n'était pas saisie d'un appel régulier et recevable portant sur les dispositions

à 2 ans d'emprisonnement, a des pénalités douanières, et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

César, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'entrave à l'exercice des

unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu en sa constitution de partie civile Nicole Y... et a condamné

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Andros Fruival à payer à M.

à trois ans d'emprisonnement, 30 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121

de tentative d'escroquerie au jugement suppose en l'espèce qu'Alain X... ait essayé de mauvaise foi, par le biais d'une procédure judiciaire, d'obtenir la condamnation de la partie civile à lui payer

F..., a condamné M.

insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de subornation de témoin

(l'avocat) pour l'assister et la représenter à l'occasion d'un litige l'opposant à une société de déménagement ; que le juge des référés saisi a, par une ordonnance du 2 février 2010, condamné la société

déclarés coupables ; que les juges du fond ne peuvent donc, en l'absence de prononcé de la confiscation d'un bien à l'encontre d'une personne condamnée pénalement, ordonner la confiscation du bien saisi

La Cour de cassation en a tiré les conséquences et a retenu que le juge, saisi de poursuites pénales du chef de travail dissimulé, pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, ne peut

sur salaires et une saisie immobilière - pièces jointes n° 1 à 10)" ; qu'ainsi par le mécanisme de la saisie sur salaires la Banque Chaix avait perçu de l'employeur de la partie civile des sommes en remboursement

code de procédure pénale le président, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des

X... coupables d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés au paiement d'une amende de 5 000 euros assortie du sursis, les a condamnés à payer à l'ordre des experts-comptables