la commercialisation des appartements dépendant d'un immeuble à construire, M. et Mme X... ont, le 17 juillet 2007, conclu un contrat de réservation d'un appartement avec la société Promoval et ont confié

l'article L 632-2 du code de commerce ; Sur la nullité du protocole : que l'article 5 du protocole transactionnel stipule "L'ensemble de clauses du présent contrat sont indivisibles, elles constituent une condition

X..., sans nullement caractériser en quoi ces sommes revêtaient un caractère indemnitaire, et ouvraient droit à un recours subrogatoire pour le tiers payeur concerné, quand c'étaient là des conditions

l'existence d'un dol de la part des cédants ; qu'il appartient à la SARL EBTT d'établir que les cédants ont commis des manoeuvres dolosives destinées à provoquer une erreur sur un point constituant une condition

d'annulation de la cession pour dol ; AUX MOTIFS QUE la société Aquaboulevard poursuit l'annulation de la convention de cession partielle du 23 mars 2001 sur le dol aux motifs qu'elle a érigé en condition

sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'il en résulte qu'une juridiction ne peut être composée d'un magistrat ayant déjà connu

X... dans la mesure où celui-ci ne démontre pas qu'il avait fait du maintien de la totalité des cautions la condition déterminante de son propre engagement ; ALORS QUE l'erreur de la caution entraîne

[I] ne rapporte pas la preuve que la clause de réajustement du prix était déterminante de son engagement à lui vendre le bien, ni que la société Urbapac lui a dissimulé la constructibilité du terrain ou

, relevé que le prix, élément déterminant, et les conditions de réalisation n'étaient pas fixés et retenu que la société Cotte était confrontée à des retards et qu'il existait une quasi impossibilité de

propriétaires des parcelles au bénéfice de la société SFR, de sorte que la cession de ces terrains était soumise au jeu de la libre concurrence, peu important que le maintien des baux en cours fût une condition

l'a pas déclaré inapte et ne l'a pas reçu à sa demande pour des faits de harcèlement, qu'une enquête a été diligentée à la suite de la saisine par le salarié du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de Monsieur X...pour un prêt qu'il a contracté à hauteur de 600. 000 francs pour l'acquisition du fonds de commerce de boulangerie ; qu'il soutient que le caractère viable de l'entreprise était une condition

S... admet que le respect des objectifs fixés par l'employeur est une condition déterminante du présent engagement', l'appelant souligne que son refus portait, non sur les objectifs, mais sur le nouveau

en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la nullité de l'acte authentique d'acquisition du 5 novembre 2010, selon l'article 1108 du code civil, quatre conditions

niveau de l'entreprise ou de l'établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée, que s'apprécient les conditions

employée de banque, l'un et l'autre ne déclarant aucune charge annuelle de prêt ; que Monsieur X... ne justifie aucunement de sa situation patrimoniale et professionnelle actuelle ; que dans ces conditions

Les coûts liés à cette collecte sont, en cas d'agrément de plusieurs organismes, pris en charge pour le compte desdits organismes agréés par un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies

à effet du 26 mai 2009, puis, après contestation de la validité de ce congé, elle a, par acte extra-judiciaire du 26 juin 2009, délivré un congé à effet du 31 décembre 2009 ; que la société CSIF a assigné

les logements de la place de stationnement adaptée pour personne à mobilité réduite par un cheminement praticable et que les acquéreurs n'avaient pas fait de la largeur minimale de 3,30 mètres une condition

qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que la société Copror n'avait pas fait de la constructibilité de l'immeuble une condition