entre les entreprises Aldi SARL, Aldi marché SARL, Cuincy, Aldi marché SARL, Ennecy, Aldi marché SARL Dammartin, Aldi marché SARL Beaune, Aldi marché SNC Cavaillon pour la désignation d'un délégué syndical

que ces éléments, pris dans leur ensemble, ne caractérisent pas une discrimination de Mme [I] à raison de son activité syndicale, mais qu'en revanche il doit être fait droit à sa demande de rattrapage

. ; "aux motifs que " le délit d'abus de faiblesse incriminé par les dispositions de l'article L. 122-8 du code de la consommation suppose l'existence d'un état de faiblesse ou d'ignorance de la victime

la même profession non soumises à cet accord ; que le terme de profession est déterminant ; qu'il s'entend normalement de l'exercice de la même activité ; que l'activité de boulangerie artisanale est

la même profession non soumises à cet accord ; que le terme de profession est déterminant ; qu'il s'entend normalement de l'exercice de la même activité ; que l'activité de boulangerie artisanale est

pour Pierre X..., pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 1832, 1873 du Code civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs

syndicales ; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Attendu que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une convention

en raison à la fois de son intérêt pour les questions y abordées puisque salarié professionnel du logement social et exerçant des fonctions de représentation syndicale, s'inscrit dans une activité de

pour Pierre Y... et pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie aux motifs

à la SARL l'Aventure résultait de l'initiative d'un locataire commercial déjà en place, qui connaissait la situation de l'immeuble et qui entendait néanmoins compléter par une activité complémentaire

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Fadi X... coupable d' "exercice de la profession d'agent immobilier sans la carte professionnelle valable", courant 2001 et 2002 ; "aux motifs propres

syndicale de M.

La Société TARSUS GROUPE MM envisageait d'ailleurs à l'époque de stopper son activité presse et de licencier l'ensemble du personnel.

des mandats, les représentants du personnel ayant le statut de salarié détaché syndical visé au Titre I, les représentants du personnel qui consacrent 100 % de leur temps de travail à l'exercice de leur

dit que les faits objet de la poursuite n'entrent pas dans les prévisions de l'article 1 et 3 de la loi du 6 août 2002 et, évoquant, a renvoyé l'affaire à l'audience du 20 septembre 2004 ; "aux motifs

sociales signé le 18 décembre 1985 entre la SNCF et les organisations syndicales, « ces personnels seront appelés à exercer un choix entre leur mise à disposition » du comité d'entreprise « ou leur affectation

jamais cessé d'exercer leurs activités syndicales et politiques ; que, par le truchement de postes rémunérés de collaborateur du maire, Christian X... , en sa qualité de maire, a procuré à l'Union locale

salarié de ses demandes relatives à ses heures de délégation, que celui-ci n'allègue ni ne justifie d'aucune autorisation préalable de son médecin traitant de poursuivre l'exercice de son activité de représentation

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par requête du 26 mars 2002, la société Delta Diffusion a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation par le syndicat