les travaux de construction d'un immeuble à la société Hervé qui a sous-traité certains d'entre eux à la société Compagnie française de génie civile (CFGC) qui a elle-même sous-traité, le 28 octobre 1991

la maîtrise d'oeuvre du groupement Deryck, X... et Secoba (le Groupement) et avec le concours de la société Bureau Véritas, confié à la société Soletco une étude du sol sur lequel elle envisageait de

, était redevable à l'égard de la République du Congo au titre de dettes fiscales ou sociales, de sorte que des mesures d'exécution forcée ne pouvaient être diligentées sur ces sommes qu'à la condition

X... une somme à titre de rappel de commissions et une autre au titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M.

X... a été engagé, le 3 mai 1982, par la société Paris Sud service en qualité de mécanicien; qu'à l'issue de ses congés annuels en juillet 1985, ne possédant plus de titre de séjour régulier en France

de Nanterre, 4 août 1986) que Mme X... ayant bénéficié à l'occasion de la naissance de son troisième enfant d'un congé de maternité qui a débuté le 30 août 1980, a repris son travail à la demande de son

de Nanterre, 4 août 1986) que Mme Y... ayant bénéficié à l'occasion de la naissance de son troisième enfant d'un congé de maternité qui a débuté le 18 septembre 1982, a repris son travail à la demande

de Nanterre, 4 août 1986) que Mme X... ayant bénéficié à l'occasion de la naissance de son troisième enfant d'un congé de maternité qui a débuté le 21 mars 1982, a repris son travail à la demande de son

de Nanterre, 4 août 1986) que Mme C... ayant bénéficié à l'occasion de la naissance de son troisième enfant d'un congé de maternité qui a débuté le 2 janvier 1984, a repris son travail à la demande de

de rappel de prime outre prime de vacances et congés payés afférents.

SOC.

les manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution

Synergie Plus, du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que Daniel Z... ne contestait pas avoir utilisé au cours de son arrêt de maladie le véhicule qui lui avait été confié dans le cadre de son activité

une autorisation d'exploiter pour son compte et qu'à défaut d'une telle autorisation, le congé aux fins de reprise délivré était nul, que si le principe de transparence permettait aux associés de conserver

figurent les conditions générales du contrat de sous-traitance BTP édition de 2005, dont l'article 6-24 impose à l'entrepreneur principal de revêtir de son acceptation, après vérification dans les quinze

[M] [J] a donné congé à M. [R] [J] pour le 31 octobre 2019 aux fins de reprise pour exploitation par son fils, M. [T] [J]. 4. Le 16 août 2019, M.

SOC.

Par un arrêt du 3 novembre 2016, devenu irrévocable, le congé a été validé. 5.

Par actes du 22 mai 2013, [A] [O] et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation des congés et autorisation de céder les baux à leur fille, [S] 5.

[M] [V] s'est tacitement renouvelé à son profit à compter du 30 septembre 2018, alors « que le destinataire du congé est le preneur à bail à la date de sa délivrance ; que l'autorisation de céder le bail