date du 19 juin 1997, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du HAUT-RHIN pour viols aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

                : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 du préambule de la Constitution de 1946, 2 et 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant, 2 du premier

que les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable des deux délits et l'ont condamné à réparer le préjudice allégué par la partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

des 53 Tonnes au prix fixé initialement à 1 715 USD soit 90 895 USD, était minoré de 32 000 USD, de telle sorte que le prix ne restait plus que 58 895 USD, dans ce prix qui a été payé à la société Manro

Les acquéreurs de lots ont confié la gestion locative et l'administration de leurs biens à la société Sobefi immobilier. 6.

AIP : - rappel de salaire sur prime AIP (prime d'objectifs) sur l'évaluation 2013 faite en 2014 : 1.299,52 euros ; - congés payés afférents : 129,95 euros ; rappel de salaire sur prime de départ à la

recours au travail temporaire étaient inexistants ; que le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

faillite personnelle, et a prononcé sur les demandes de la partie civile; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

et Jean-Michel Z... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2020.

mois d'emprisonnement avec sursis, et, sur l'action civile du Comité de défense et de protection du site de Cordes, a sursis à statuer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 10 de la loi du 3 janvier 1972, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, ensemble violation de

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2021.

est illustrée à plusieurs reprises dans les documents D4, D8, D9, F2 (annexe 6), décrits ci-avant ; que les membres du C5 ont pris en 1991, des engagements pour la fixation de "prix plancher" et de "clauses

francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

instance de Toulouse aux fins d'obtenir la licitation de l'immeuble indivis, puis l'a assignée, le 25 juin 1997, en paiement des sommes retenues par le jugement du 21 mars 1990 ; Sur le premier moyen, pris

AUX MOTIFS QUE les conditions générales prévoient la valeur maximum d'une indemnité de remboursement anticipé « éventuellement due par l'emprunteur ».

de travail de l'établissement de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de représentante du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

La fraction dont le remboursement n'est pas assuré dans les conditions ci-dessus fera l'objet d'un amortissement sur la durée résiduelle de cette même période in fine d'origine, aux conditions contractuellement