A..., alors, selon le moyen, "1°) que l'ignorance du preneur de la qualité d'usufruitier de son cocontractant ne prive pas le nu-propriétaire du droit de contester la validité du bail passé ou renouvelé

Par ailleurs, alors qu'il n'est pas contesté que Monsieur D... en détenait encore les clefs, si les huissiers requis par les consorts X... ont pu pénétrer dans le local litigieux, c'est bien parce que

qu'elle serait sans droit ni titre au terme de la convention d'occupation précaire de 2004, ne pourrait suffire à caractériser l'erreur déterminante de l'occupant sur ses droits, ni un vice de son consentement

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Durin-Karsenty, M.

de l'époque, les consorts A...

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Jardel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Pronier, conseiller, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y..., a consenti plusieurs sous-locations avec l'accord des propriétaires; qu'il était stipulé que les locaux formaient un tout indivisible ; que les époux Y... ayant donné congé, les parties ont conclu

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

O... devienne la seule propriétaire en 2008. Il n'est pas contesté que M.

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

perçue à titre de clause pénale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la promesse unilatérale d'achat du 23 août 1995 était devenue caduque, faute pour la société JSI d'être devenue propriétaire

(les consorts X... ), devenus, suite à une donation-partage, propriétaires de lots composant l'immeuble soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont, au visa de l'article 19 de cette loi

[J] et [U] [Z] (les consorts [Z]), propriétaires de plusieurs parcelles, dont certaines en indivision, ont, à compter du 15 juin 2009 et pour une durée initiale de dix ans, donné en location à la société

Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

(actuellement G...) de sorte que sa suppression, du consentement de tous les propriétaires ayant le droit de s'en servir, était possible en application de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 novembre 2001), que par acte du 22 février 1982, la société Bâticentre a consenti

X... ont, par acte notarié du 24 mars 1998, publié à la conservation des hypothèques le 20 mai 1998, vendu le quart indivis de la parcelle constituant l'allée à M. et Mme A..., propriétaires du lot n°

Avant leur séparation, en 2001, [L] [F] a consenti à son épouse diverses donations, dont celle de 20 000 parts de la société de droit canadien [6] Establishment Investments (la société [6]), propriétaire