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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100135
1 mars 2023
Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-23.510 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bogdalex Import
soc
61372692cd58014677426a22
15 décembre 2004
domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; qu'en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, une restriction à cette liberté par l'employeur, fût-elle prévue par une convention
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201223
1 décembre 2022
La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02434
15 novembre 2017
n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT, 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et
cr
61372653cd58014677424ad3
28 septembre 2004
mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 111-4, 225-1 et 225-2 du Code pénal, des articles 10 et 14 de la Convention
613723eccd5801467740feee
21 mai 2002
exigeant la mention dans un contrat à durée déterminée de la définition précise de son motif ; que, dès lors, l'absence de la mention dans un contrat initiative emploi à durée déterminée que ledit contrat
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01704
6 octobre 2016
de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence
613724cbcd580146774186bc
12 juillet 2007
X... a été engagé par la société nationale de télévision France 3, ci-après dénommée France 3, depuis le 14 mai 1997 en qualité de technicien vidéo, en vertu de contrats de travail à durée déterminée conclus
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00096
27 janvier 2026
d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; les propos incriminés, que M.
61372227cd580146773faad8
24 mars 1994
déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté contre le jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, alors, selon le moyen, qu'en matière de contentieux
6137259bcd5801467741f25d
18 juin 1996
contre une personne dénommée de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération; que les seuls faits précis et déterminés imputés à Jacques B... étaient : 1) l'imbrication de ses intérêts
comm
613722d1cd58014677401dd8
25 février 1997
Y... général des Impôts, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00479
13 avril 2023
[O] a été engagé en qualité de rédacteur graphiste par la société Prisma média (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée du 22 mai 2006 au 12 janvier 2018. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01441
15 décembre 2021
La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00345
12 juin 2024
La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [N] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice issu de la résiliation de la convention de compte
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01428
26 novembre 2024
une telle imputation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 al. 1er de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00658
27 juin 2019
que le droit à restitution résultant de la mise en oeuvre des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts au titre des impositions afférentes aux revenus perçus en 2010, s'impute sur l'ISF dû
613725eccd58014677421953
24 avril 2001
collective, et le détournement des contrats à durée déterminée utilisés pour autre chose que l'augmentation temporaire d'effectif pour faire face à un surcroît d'activité passager ou saisonnier comme
I. Sur le délit d'émission de chèques sans provision retenuc/Serge A
61372579cd5801467741e0ed
26 octobre 1992
deux faux en écritures de commerce et usage ; d "aux motifs que pour obtenir l'ouverture d'un compte pour la SARL Inter-Crédit dont l'activité réelle et le volume des affaires restent encore à déterminer
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02103
29 novembre 2023
de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent
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