de constater que les intimées avaient disposées d'un délai suffisant pour répondre, les juges du fond ont violé les articles 918 et 923 du Code de procédure civile.

Nous constatons également que :- Vous étiez en contact permanent depuis la fusion avec les divers intervenants et spécialistes du nouveau SI, tant qu'internes qu'externes du groupe, et vous n'avez pas

de crédit, la société Locagir a assigné le Crédit mutuel en paiement de dommages et intérêts ; que la SCP Brouard-Daudé, liquidateur judiciaire de la société Locagir, mise en liquidation judiciaire le

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 février 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage, a

offerts par l'assureur avec lequel la société Le Crédit Lyonnais-LCL a finalement contracté", tout en précisant que "si la convention qu'a finalement conclue la société [ ] constitue un contrat d'assurance

De ces constatations et énonciations dont il résulte que l'emprunteur n'avait pas été utilement éclairé par la banque, qui lui proposait d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle avait souscrit

Janick, contre l'arrêt n° 1094 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2006, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux et corruption, à deux ans

mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour garantir, en cas de décès, d'incapacité temporaire totale ou d'incapacité permanente

des propres constatations de l'arrêt que la BNP a consenti à M.

à temps partiel en contrat à temps complet, la cour d'appel retient qu'en l'espèce, il est justifié par l'employeur de la possibilité de contrôler la durée exacte du travail effectué par son salarié notamment

X... a été engagé par la société Manpower pour être mis à disposition de la société Kodak polychrome graphics (Kodak) en qualité d'agent de recouvrement par des contrats de mission du 6 septembre 2006

d'un montant de 900 000 francs à M. et Mme A..., cette dernière donnant en garantie hypothécaire une propriété située à Le Cannet ; que ce crédit, qui avait été consenti sous forme de découvert en compte

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1990, qui, après relaxe partielle, les a déclarés coupables d'infraction à la législation sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Haute

___________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 Mme [U] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 19-26.254 contre

Christophe X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

contractés conjointement par les concubins en 1997, ne correspondraient pas à des prêts immobiliers mais seraient des crédits personnels à chacun ; qu'en effet, la date de leur souscription est concomitante

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2006, qui a condamné, les deux premiers, pour abus de biens sociaux, banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement

Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Monceau retraite & épargne (MRE), société anonyme

Y... ont engagé contre la Caisse d'épargne une action en responsabilité ; qu'ils ont prétendu à cette fin avoir été amenés à se lancer dans un projet beaucoup plus ambitieux que celui défini originairement