SACEM) a demandé à la juridiction des référés de lui accorder une provision égale au montant des redevances, dont lui est redevable la société L'Orphéum, exploitant d'une discothèque, en exécution d'un contrat

Y..., exploitant d'une discothèque, un contrat général de représentation par application de l'article 43, alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 ; que les redevances convenues se sont trouvées ultérieurement

société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE DOTI, partie civile, contre

Y... soutient que la cour d'appel a violé l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile en décidant que ne constituaient pas des contestations sérieuses de la créance invoquée les moyens par

X..., a conclu avec la société Vérone productions (la société Vérone) un contrat de coréalisation de représentations du chanteur à Maubeuge et à Lille à la fin de l'année 2001, la recette étant partagée

jusqu'à la date d'engagement de la procédure ; qu'en l'espèce, il était constant que les faits reprochés au salarié qui consistaient à avoir, sans autorisation et en violation de l'article 4 de son contrat

résulte même succinctement de la décision des juges ; qu'en l'espèce il ressort de l'arrêt attaqué que, se plaignant d'une contrefaçon née de l'utilisation des oeuvres de son répertoire en l'absence d'un contrat

moyennant une indemnité sans subordonner cette faculté de résiliation à l'exigence d'une faute ; que l'indemnité contractuelle de résiliation litigieuse aménage simplement les conditions de rupture du contrat

le conseiller Grégoire, les observations de la Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre

X..., qui exploite une discothéque, a conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) un contrat général de représentation par application de l'article 43, alinéa 2, de

alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a conclu avec la société Le France, exploitant d'une discothèque, un contrat

les articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Attendu que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (S.A.C.E.M.) a conclu avec la société l'Albatros, exploitant d'une discothèque, un contrat

M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre

civile, ensemble les articles 85 et 86 du traité de Rome ; Attendu que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a conclu avec la société SAT, exploitant d'une discothèque un contrat

, le représentant ou placier représente déjà et l'engagement de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l'employeur » ; que l'article 5-1 de l'accord

FRANCS AU GARAGISTE LEGRAND; QUE CELUI-CI LUI REPRIT LA CITROEN AU PRIX DE 3500 FRANCS ET, POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR UN PRET DU MONTANT DE LA DIFFERENCE DES DEUX SOMMES, IL LUI FIT SIGNER UN CONTRAT

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SACEM de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

réunis : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z..., qui exploite une discothèque, a conclu avec la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musiques (SACEM) un contrat