valoir que la convention collective prévoyait expressément l'intégration de la prime de 13e mois dans le calcul du salaire minimum des cadres et qu'au contraire elle ne prévoyait expressément rien concernant

d'une convention collective, sauf dans un sens plus favorable au salarié ; que les dispositions d'une convention collective qui n'ont été ni dénoncées ni remises en cause doivent recevoir application,

collective au salarié de solliciter le renouvellement de sa période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 de la convention collective de la publicité, dans

ET PRECIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN EXCLUANT ARBITRAIREMENT DE SON BENEFICE UN SALARIE ABSENT PENDANT UN AN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE E

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 juillet 2002 par la société Aldi marché Ablis ; qu'elle a démissionné

mois ; que le tribunal de commerce a par jugement du 5 novembre 1997 arrêté le plan de redressement de l'entreprise par cession ; que ce plan prévoyait la reprise de 402 salariés sur un effectif de 488

mois exigée par l'article 17 bis de la convention collective ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait été embauchée le 30 juin 1987, le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'elle

collective de la CRCAM prévoit " Les agents embauchés seront d'abord appelés à accomplir un stage pendant une période de six mois pour les agents dont les emplois relèvent des catégories A à E.

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la convention collective de la bureautique et de l'informatique, en son article 33-8, "qu'une période d'essai différente non renouvelable

de paie d'une convention collective vaut reconnaissance de l'application générale de cette convention collective ; qu'en s'abstenant de rechercher si Monsieur X... avait eu connaissance des clauses conventionnelles

par la convention collective, l'article 93 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance autorise l'employeur à mettre un salarié à la retraite entre 60 et 65 ans, de sorte que viole

de six mois, la société se trouvant dans l'obligation de remplacer le représentant pourra considérer celui-ci comme ayant rompu le contrat de son fait " ; que, Mme X... s'étant trouvée continuellement

de licenciement, les dispositions conventionnelles plus favorables au salarié devant en tout état de cause être appliquées ; qu'au vu des dispositions conventionnelles prévoyant expressément de prendre

collective des experts comptables et comptables agréés à un préavis d'un mois, elle quitterait effectivement le cabinet le 29 février 2000 au soir ; que M.

La société Onet services fait grief à l'arrêt de dire et juger que les conditions prévues par l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté pour le transfert du contrat de

l'existence d'une période de stage de six mois ; que le contrat écrit a été signé le 9 juillet 1991, précisant qu'à l'issue de la période de six mois, il serait titularisé ou cesserait ses fonctions;

JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT ENSUITE QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ENONCANT QUE < LES HEURES SUPPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE, SOIT PAYEES, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, SOIT

mois prévu à l'article 26 de la même convention collective n'avait pas été atteint, qu'elle a assimilé à un congé d'une durée de six mois, des absences répétées ; que, ce faisant, elle a dénaturé ce texte

ou bulletins d'adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l'exercice