X..., employé par la BNP depuis le 7 avril 1967 et devenu conseiller de "clientèle particuliers" au sein de l'agence de Sens, a fait l'objet d'une mesure de révocation le 2 novembre 1994 après que le conseil

[T] et la SELARL [I] en qualité d'administrateurs judiciaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et

détention ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Patrick X... et pris de la violation de l'article 6 de la Convention

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 10 de la Convention

procédure que la SA commerciale de l'Adour dont Sylvio Y... était le président n'a pas été citée par l'administration des Douanes, partie poursuivante, devant le tribunal correctionnel et n'a fait l'objet

X... serait payé dans un délai d'un an ; que le 14 juin 1993, une seconde convention est intervenue aux termes de laquelle M.

social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement "ainsi que d'autres activités" en rapport avec la cosmétologie et activités similaires" ; qu'il est donc bien établi que l'objet

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des articles 5 et 6 de la Convention

[W] avait reçu communication de cet avis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile

personne ayant autorité sur la victime et l'a condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que les conclusions de donner acte de propos tenus à l'audience doivent faire l'objet

d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de Ia Convention

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail était dépourvue de cause licite et ne pouvait produire effet à l'égard de la société, de rejeter

et que la société Airelle aurait dû présenter une demande d'autorisation de transfert conventionnel en application de l'avenant du 11 juin 2002 de la convention collective nationale du personnel au sol

toute indemnité de remboursement anticipé d'un prêt qui n'est pas calculé sur la perte que risque de subir la banque, en raison d'une baisse du taux d'intérêt, est sans cause, que les intérêts conventionnels

toute indemnité de remboursement anticipé d'un prêt qui n'est pas calculé sur la perte que risque de subir la banque, en raison d'une baisse du taux d'intérêt, est sans cause, que les intérêts conventionnels

cassation ayant jugé, par arrêt du 27 mai 2021, que la question prioritaire de constitutionnalité, déposée par le demandeur, ne devait pas être transmise au Conseil constitutionnel, le moyen est devenu sans objet

exercée devant le juge des référés, la cour d'appel a violé les articles 484 et 809, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en relevant que l'action exercée par Que Choisir avait pour objet

S..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le

euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 105 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

X... qui s'est vu notifier l'ensemble des barêmes et circulaires applicables à tous les salariés de l'entreprise y compris aux directeurs, a fait l'objet en 1985 et en 1987 de rappels à l'ordre excluant