alors modifiée le 12 mars 2014 ; que, par décision du 27 mai 2015, le CSA a mis en demeure la société France télévisions de se conformer aux dispositions de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986

européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen

de l'animation socio-culturelle ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 17 décembre 2002) d'avoir déclaré la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle

et 1985, en particulier en 1980-1981. au centre hospitalier universitaire de Grenoble, et provenant des centres de transfusions sanguines de Grenoble ou de Lyon, assurés par la SHAM ; que l'application

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 5 de la convention collective nationale de la céramique et l'accord d'établissement du 27 mai 1983 conclu en application de

Jeanne Marie, demeurant ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1985 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de la société anonyme DELAROCHE, Groupe Le Progrès,

, du décret du 9 novembre 1949 et de l'article 10 1 du décret du 26 janvier 1983 que l'employeur est tenu d'établir un document manuscrit prenant la forme d'un livret individuel de contrôle lorsque le

L'article 1 de la convention franco-gabonaise sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 réservait au surplus le bénéfice des mêmes avantages que les nationaux aux seuls ressortissants gabonais exerçant

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

1990 et 30 décembre 1993 et par les conventions d'assurance chômage successives jusqu'au 31 décembre 1995 ; que l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture

1990 et 30 décembre 1993 et par les conventions d'assurance chômage successives jusqu'au 31 décembre 1995 ; que l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, venant aux droits

1990 et 30 décembre 1993 et par les conventions d'assurance chômage successives jusqu'au 31 décembre 1995 ; que l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, venant aux droits

1990 et 30 décembre 1993 et par les conventions d'assurance chômage successives jusqu'au 31 décembre 1995 ; que l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture

, portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux

de l'accord national du 19 décembre 1985, vu les pièces éléments produits à la barre ; qu'un accord ou une convention collective nationale ne peut s'appliquer qu'à la condition que ses dispositions soient

J... et 65 276,17 euros (82 360 - 17 083,83) pour R... J... ; "aux motifs que, sur l'évaluation des préjudices patrimoniaux des victimes indirectes du décès d'L...

interprofessionnel du 10 février 1969, étendu par arrêtés du 11 avril 1972 et du 31 décembre 1986, auquel renvoie l'article 54 de la convention collective nationale de l'industrie textile, également étendue

H... depuis le 10 septembre 1983 (pièce 13) ; que la propriété sise ... à Moncourt-Fromonville (77) est la propriété de "Anguelina M..." née le 16 avril 1961 à Almaty (République du Kazakhstan) épouse

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1986), qu'engagé le 4 décembre 1972 en qualité de délégué pharmaceutique avec le statut de VRP par la société Diététique

DE LA LOI DU 24 MAI 1951, POUR LE COMPTE DU FONDS NATIONAL POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (FNAH) A FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GRAND'PLACE DE SOISSONS (LA SCI) DE LUI PAYER