X... malgré son dessaisissement et d'avoir ordonné la mutation de propriété au profit de la liquidation judiciaire des biens litigieux et la publication de l'arrêt auprès de la conservation des hypothèques

B... était déjà saisi et bien avant la jonction des deux procédures d'instruction, M.

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'au paiement à la partie civile de la somme de 474 891, 14 francs, outre l'interdiction, pendant 5 ans, d'être membre du bureau de tout association régie

X... et Cie puis convertie en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé liquidateur ; qu'après l'homologation d'une transaction attribuant à M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 avril 2002, qui a condamné Albert X..., pour abus de confiance, abus de biens sociaux et usage de faux,

L... en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société les Merlettes et du Groupement foncier rural des Rougeats, 3°/ à la société HSBC France, dont le siège est [...] ,

judiciaire, Mme X... étant nommée liquidateur ; que l'ordre des avocats a refusé de remettre au liquidateur les sommes ayant fait l'objet du séquestre conventionnel ; Attendu que l'ordre des avocats

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINSTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE

-Texier, prise en la personne de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

judiciaire de M.

judiciaire le 23 octobre 2002, la SCP Ledeur-Ponroy étant désignée liquidateur; que par ordonnance du 14 juin 2004, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre aux enchères publiques les actifs

adoptés que Jean-Louis X... et René Martin soutiennent que ce dernier a été rémunéré dans le cadre d'une véritable consultation confiée par la CRCAM de la Dordogne antérieurement à sa nomination judiciaire

législatives, réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne

ET LEROY, APRES AVOIR PRODUIT A CE REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT PASSE AVEC LES DEBITEURS ASSISTES DU SYNDIC UN ACCORD TRANSACTIONNEL METTANT FIN A LEURS PRETENTIONS; QUE, CEPENDANT, LEDIT REGLEMENT JUDICIAIRE

Y..., après avoir fait appel d'un jugement d'un tribunal de commerce convertissant en liquidation de biens le règlement judiciaire de la société Necobev qui lui avait été déclaré commun, a sollicité un

dans son jugement du 7 juin 1983 ; que cette convention doit comporter règlement complet des effets de la séparation de biens, la liquidation à laquelle il est procédé englobant tous les rapports pécuniaires

Z..., es qualités de liquidateur judiciaire de Mme X...et de syndic à la liquidation des biens de M.

La convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire ne peut être cédée au cessionnaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après qu'un jugement prononçant la liquidation judiciaire de M.

judiciaire ou de la liquidation des biens, aucune compensation ni légale, ni conventionnelle, ni judiciaire, ne peut plus s'opérer au profit de celui qui est à la fois débiteur et créancier de la personne