Plasma a comptabilisé à tort des écritures comptables de charges correspondant à des dotations d'amortissements, et donc minoré les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés ; que la société par

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de La Réunion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Groupement Les Cocotiers, groupement foncier agricole, dont le

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Capfi, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Z..., agissant pour le compte de la société Restaurant du Lagon, un immeuble comprenant des locaux commerciaux et d'habitation ; qu'il a été stipulé que, pendant soixante-cinq mois, une compensation d'un

GACD, Centrale d'achats des chirurgiens-dentistes Alpha (société GACD), et Promodentaire, qui commercialisent des fournitures dentaires par catalogues de vente par correspondance, estimant qu'elles faisaient

après-vente de Compiègne auquel sont rattachés les centres fermés sans activité, un établissement distinct correspondant au périmètre du siège social, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; Attendu que le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente

Y... a assigné ces deux sociétés, ainsi que le constructeur de la machine, la société E..., aux fins d'obtenir la résolution du contrat de vente, la résiliation du contrat de crédit-bail, la fixation de

Y... a fait assigner devant le tribunal de son domicile la société de vente par correspondance Biotonic, devenue société Montaigne direct, en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui

, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme E...

En exécution de ce contrat, la société Setem a confié à la société Chronopost diverses marchandises. 2.

Francis X... assurait les séances de préparation à la naissance, conformément aux dispositions de l'article L. 374 du Code de la santé publique, les feuilles de soins correspondantes étant simplement remises

de vente par correspondance Biotonic, désormais dénommée Montaigne direct, en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; que la société

et Atrium IT et la violation de la clause de non-sollicitation du personnel par la société Abarez, tendant également à voir condamner cette société à lui verser une certaine somme correspondant aux douze

résiliation de la vente sur ce fondement et condamné la société Sud Auto Citroen, sous la garantie du constructeur, à restituer l'intégralité du prix de vente et à payer des dommages-intérêts ; Sur

, les sociétés Groupe Claf et Claf Opp (les sociétés débitrices) ont été mises en redressement judiciaire, M.

deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis (La Réunion), 19 octobre 1999), que, suivant contrat du 4 août 1994, les époux X... ont confié la construction de leur villa à la Société

correspondait à sa valeur réelle en fonction de l'économie réalisée par les salariés, la cour d'appel, a fait intégralement porter sur la société la charge de la preuve, et a violé l'article 1315 devenu

L'opération ne leur permettant pas d'obtenir les avantages fiscaux qu'ils recherchaient, ils ont assigné la société, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, en résolution de la vente

informations erronées sur leur capacité de résistance au vent, la société Bacherie des Domes en sa qualité de professionnel aurait dû déceler elle-même l'erreur, la cour d'appel a violé l'article 1147