X... de ses demandes de remboursement de frais liés au coût d'acquisition des camions de transport, aux frais de remise en état de ces véhicules et aux charges d'exploitation, impôts et cotisations sociales

dues au titre de l'exercice précédent puisqu'elle résulte d'un recalcul de cotisations fondé sur la différence constatée entre les cotisations dues au titre de l'année en cours et celles déjà provisionnées

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

X..., ces cotisations ne pouvaient plus être calculées sur ses revenus professionnels antérieurs ; et alors, enfin, que, le décret n° 89-143 du 3 mars 1989 ayant ajouté un alinéa à l'article D. 612-2 ainsi

réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, la nature des cotisations réclamées; que cette dernière précision peut être faite par référence à un autre document dont il est constant que le

d'accidents du travail et de maladies professionnelles. 2.

en indiquant la nature des cotisations (allocations familiales et contributions travailleurs indépendants : CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle et s'il y a lieu contribution aux unions

Il ajoute que la profession d'expert-comptable est réglementée et que Mme B... n'était plus expert-comptable stagiaire.

à l'ordre, qu'il s'en déduit que pour qu'un masseur-kinésithérapeute diplômé puisse exercer sa profession, la cotisation à l'ordre doit avoir été acquittée, qu'il s'ensuit que les cotisations à l'ordre

X..., avocat inscrit au barreau de Toulon et disposant d'un bureau secondaire dans son ressort, annulé sa délibération du 9 janvier 1991 fixant à une somme supérieure à la cotisation due par les membres

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

La société MTA a été placée sous administration provisoire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le 15 décembre 2015, son administrateur provisoire a procédé à des appels de cotisations

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de : 18) l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

, alors « qu'il résulte des articles 2, 2° et 8, 2° de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, qu'à concurrence du

ont formé le pourvoi n° F 23-10.010 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besancon, dont le siège est ..., 2 / de Mme Sylvie X..., demeurant ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté

santé moyennant le paiement d'une cotisation.

de l'accident mortel du salarié" ; qu'en décidant qu'aux termes de l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles