[J] [N], domicilié [Adresse 1], contre un arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Maria Helena, société

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; 3°) ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment

du contredit a été choisie par erreur, alors que la décision ne pouvait être critiquée que par la voie de l'appel, la cour d'appel n'en demeure pas moins valablement saisie, que la même solution doit

effective, la cour d'appel n'a pas justifié par motifs adoptés, sa qualité de gérant de fait de la société X...          

du contredit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 2°)- ALORS QUE aux termes des articles 82 et 91 du code de procédure civile dans leur rédaction alors applicable

D'APPEL, QUE X...

D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DE SA SAISINE IMPERATIVEMENT LIMITEE AUX CONSEQUENCES DU FAUX, QU'ENFIN ET DE TOUTE FACON, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT JUSTIFIER L'ANEANTISSEMENT TOTAL DE SA PRECEDENTE DECISION

, 22 novembre 2011) rendu sur contredit, que M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de contredit de compétence portée devant la cour d'appel est une procédure écrite et non une procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2011), que la société genevoise, Servette Football Club,

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale, chambre détachée de Cayenne), au profit : 1 / de Mme Elisabeth B...

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 4 avril 2017, qui, pour proxénétisme, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, et a ordonner une mesure

nulle ou manifestement inapplicable ; qu'en l'espèce, pour retenir son incompétence, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que « le tribunal arbitral est déjà saisi » ou « constitué

ET ESTIMER CEPENDANT QUE LES CONVENTIONS FORMAIENT UN TOUT INDISSOCIABLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST ENCORE CONTREDITE ET A DENATURE LE BAIL LITIGIEUX EN RECONNAISSANT D'ABORD QUE L'ACTIVITE

d'appel est saisie à tort d'un contredit formé contre une décision en réalité susceptible d'appel, elle n'en demeure pas moins saisie, l'affaire étant alors instruite et jugée selon les règles applicables

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2017, qui, pour recel d'exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement

Géraldine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 février 2003, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

H... par le greffe du conseil de prud'hommes mentionnait une voie de recours erronée, de sorte que le délai pour former contredit n'avait pas couru, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

POUR OBTENIR PAIEMENT DES INTERETS SUS-VISES ET PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ONT DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE COUR D'APPEL AIT ELLE-MEME