titre du prêt, qu'il s'agisse des échéances impayées, du capital restant dû, des intérêts de retard, ou des pénalités peuvent être réclamées sans délai par le créancier qu'à l'inverse de ce qui était

Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il critique l'exclusion de la garantie de l'AGS des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail Enoncé du moyen 5.

, au titre des commissions dues à la société Twinner France, par la société ANWR Garant International, qui ne la conteste pas.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Mme Y... avait souscrit un emprunt auprès de la BNP ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2001), qui l'a condamnée à payer à la BNP Paribas une certaine somme au titre

du tribunal de grande instance de Tarbes du 15 mars 1982) régulièrement signifiés le 13 décembre 1985 aux époux X..., et permettant à la banque de poursuivre le paiement des sommes dues par les tiers

à la première échéance du plan ; que la débitrice a opposé que ses cautions avaient payé une somme supérieure à celle de 40 % de la créance due en vertu du plan ; Attendu que la débitrice et le commissaire

; que ce poste de préjudice est soumis au recours des organismes sociaux ; que la créance due à Groupama Assurances s'élève à 846 191,46 francs ; que compte tenu des indemnités allouées au titre de l'IPP

X... les 28 octobre 1987 et 2 décembre 1988 de lui payer les diverses sommes dues au titre de ce contrat ; Attendu que M.

X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la fixation des sommes qui leur étaient dues à ce titre ; Attendu que le mandataire-liquidateur de la société fait grief aux

publique dès lors qu'avant cette date, aucune apparence de créance n'existe à l'encontre dudit dirigeant, de sorte qu'en se fondant, pour retenir une apparence de créance à l'encontre de M.

la société Z..., tiers-saisi, à verser au créancier saisissant, le comptable public, la somme de 36 000 euros représentant les dividendes prétendument dus au débiteur-saisi, Mme Catherine X..., épouse

D... était subordonnée au paiement, non seulement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires au titre du prêt de 800 000 francs, mais également des sommes avancées par M.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Banque de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 septembre 1989) d'avoir, pour ordonner la radiation d'une hypothèque destinée à garantir une créance

; qu'il y donc lieu, à titre de mesure, de donner force exécutoire aux mesures recommandées en y intégrant la créance du fonds de garantie ; 1° ALORS QUE la dette de l'auteur d'une infraction pénale

H..., ne porte pas trace du recouvrement de ces créances, qui, au demeurant, ne représentent d'une toute petite partie de la somme mentionnée au titre des créances "clients et comptes rattachés" ; que

de la Banque Hervet sur Eric Y... se chiffrait à 5 116 400 francs ; que le 21 juin 1995, Bernard X... versait à la Banque Hervet une somme de 2 millions de francs à titre de provision sur les 2 685 000

à la Caisse d'épargne par la société GHM SIGG ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance au titre de sa garantie donnée au profit de la Caisse d'épargne

Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes dues au titre des dépens de première instance et d'appel, des frais de timbres et des frais de signification de l'arrêt, constituent des dépens

X... et de sa mère, Mme Renée X... ; que la société Espace ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse d'épargne, en exécution de son engagement de caution, a réglé la somme restant due au titre