, il y a quinze ans, par l'INSEE, comme le soutient la société Euridis ; que c'est à tort que la cour d'appel a considéré que le code APE avait été choisi par erreur sans s'expliquer sur les autres

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 22 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la police de la pêche maritime, a confirmé le

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6-8 et 9 du Code du travail, alors, à tout le moins, que la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article L. 122-14

d'appel de ce chef, en violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-40 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait dénier le caractère disciplinaire du licenciement en affirmant que l'avertissement

d'appel a violé l'article L. 113-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 00-20.605 et n° V 00-20.626 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 00

son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, quand elle pouvait uniquement en déduire une éventuelle méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les

fonds de celui du syndicat des copropriétaires ; que pour écarter néanmoins le caractère irrégulier de ces vues et débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes de ce chef, la cour d'appel

d'appel a violé les articles L. 2312-15 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Jacques, - LA SOCIETE WORLDWIDE BRANDS INC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre

d'appel a estimé que les griefs qui étaient formulés à l'appui de la demande de résiliation judiciaire n'étaient pas fondés et que le salarié avait bien commencé à travailler à la création de sa société

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2002, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 300 euros d'amende, a ordonné une mesure

C... n'était pas déloyale, la cour d'appel a reproché au tribunal de ne pas avoir recherché si le fait que M.

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est par exacte application du texte prétendument violé que la cour d'appel, sans

Quercy, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M.

d'une société à l'Ile Maurice, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir que de telles dépenses avaient été financées par les détournements imputés à M.

Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2016 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne.