les prévenus (Jacques Y... et Klaus X..., demandeurs) coupables de publicité indirecte en faveur du tabac, les a condamnés au paiement de dommages-intérêts envers la partie civile (le CNCT) et a déclaré

X... doit en être déclaré coupable ; "1°) alors que la présomption d'innocence s'oppose à la déclaration de culpabilité fondée sur des éléments ne permettant pas d'établir avec certitude la culpabilité

au 1er mars 1994 et donc sous l'empire de l'ancien code pénal, l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la décision sur la peine commandait que le maximum de la réclusion à temps

le tribunal correctionnel du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, lui reprochant d'avoir "arrêté" une décision de licenciement en considération de son appartenance à ce comité ;

, abstraits et inopérants, ne justifie pas légalement son arrêt au regard des textes et principes cités au moyen ; "alors que, de quatrième part, la Cour ne pouvait faire le plein de la demande de Me

des victimes que les fonds "prêtés" leur avaient été proposés soit par Joseph Y... soit par Louis Z..., les fonds devant selon eux, provenir de marchés internationaux de capitaux ; que les fonds devaient

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que seule une exception de réconciliation rend un conjoint irrecevable à alléguer des griefs antérieurs à l'encontre de son épouse à l'appui d'une demande en divorce

frauduleuse, commise à son domicile par des inconnus, d'objets retrouvés chez un tiers ", ce préjudice étant consécutif au vol, et non au recel dont le demandeur avait seul été déclaré coupable ; "

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé bien fondé et régulier son licenciement pour faute grave et l'a débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire au titre

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

de 20 jours imparti aux parties pour formuler une demande ou présenter une requête, il appartient au juge d'information, en fonction des éléments figurant dans son dossier d'information lesquels ont été

de Antoine Z..., les citant expressément (p. 15 in fine) avec celles de A... qui en était la suite, pour fonder sur ces seuls motifs sa décision de culpabilité ; " et aux motifs que " Y... était un

[G] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

Serge X..., assisté de son curateur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2017, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de

débiteur le compte bancaire sur lequel le paiement devra être effectué et donne ainsi au banquier teneur de compte, le pouvoir de recevoir le paiement en son nom et pour son compte, y compris lorsque

de ces publications et la publication de la décision à intervenir ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupon France fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du CNOM en concurrence

[N] et [I] font grief à l'arrêt du 9 janvier 2024 de les déclarer responsables des préjudices subis par M.

« 1°/ que l'intervention d'une décision de condamnation rend sans objet la demande d'extradition relative aux poursuites ; qu'en donnant un avis favorable à la demande d'extradition « aux fins d'exercice

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. M.

de cette décision ; que, le 6 décembre 2016, Mme X... a présenté, par son avocat, une demande de mise en liberté ; que, le 11 janvier 2017, la chambre de l'instruction, présidée par M Jean-Baptiste Z.