A... sous assignation à résidence sous surveillance électronique assortie d'un contrôle judiciaire, et, d'autre part, a ordonné le maintien en détention du requérant ; "aux motifs que M. 

d'ouverture de la procédure collective qui avaient fait l'objet du jugement, ce dont il résultait que la créance déclarée était éteinte par suite du rejet de la demande de relevé de forclusion par une décision

Ibrahima, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans assortissant la peine

ci-après annexé : Attendu que le pourvoi n° F 12-23. 237 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence de l'arrêt ayant annulé la deuxième à la cinquième décision

Y... une somme en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 1999, à titre de supplément de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué a décidé qu'il convenait

victime, alors que, selon le moyen, d'une part, les intérêts de la créance que le juge ne se borne pas à constater mais qu'il établit et liquide ne peuvent, par principe, courir que du jour de sa décision

du montant de la taxe à la valeur ajoutée ; qu'en fixant la somme qui lui était due, sans s'expliquer si elle ne devait pas être assortie d'un complément d'indemnité correspondant au montant de la taxe

[D] à une peine d'amende de 5 000 euros, assortie du sursis à hauteur de 4 000 euros alors, « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des

[C] a relevé appel de cette décision et le ministère public appel incident. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 4.

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 35.

et de cocaïne en état de récidive légale, de détention sans autorisation d'une arme de catégorie A et de munitions de catégorie B en récidive et l'a condamné à une peine de huit ans d'emprisonnement assorti

[E] de sa demande de liquidation d'astreinte assortissant l'injonction faite au bailleur par ordonnance de référé du 18 février 2015, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision exclusivement

d'atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ni surprise sur la personne d'un mineur de quinze ans et de l'avoir condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis assorti

établit sans aucune équivoque un "lien indivisible" entre la démission et la circulaire du 19 avril 1989, de telle sorte que cette démission est conditionnée à l'attribution de la prime ; que la cour

les magistrats formant la chambre des appels correctionnels de la Cour de Poitiers ont été désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "alors que toute décision

Y... a été condamné au paiement d'une soulte de 1 498 401 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2006 sous déduction des sommes déjà versées au titre de l'exécution provisoire de

une mutilation ou une infirmité permanente ; que les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables de ce délit et les ont condamnés, notamment, à une peine d'emprisonnement partiellement assortie

Y... devant un Tribunal en déchéance du terme dont la convention avait été assortie ; qu'un jugement a condamné M.

de la cour d'appel de NÎMES, en date du 21 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroquerie et d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant assorti

la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant