quant au principe d'application des accords litigieux, qui se trouve ainsi reconnu par une décision définitive ayant l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle

, Mlle X... a introduit une deuxième instance qui a été déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée et, qu'enfin, Mlle X... a introduit une nouvelle instance pour demander la condamnation

fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs du jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif de la décision, sont dépourvus de l'autorité de chose jugée

de justice ayant, entre les parties, autorité de chose jugée ; que, de plus, la société Herlicq, invoquant dans ses conclusions d'appel la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêts du 16 juillet 1987

de dividendes, en diminution de la somme devant revenir à ce titre à la banque, l'arrêt retient que la créance de la société Groupe 20 a été régulièrement admise sur l'état des créances et que la décision

D'APPEL AIENT ETE SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA VOIR FIXER AU 1ER SEPTEMBRE 1970, A NECESSAIREMENT TRANCHE LA QUESTION LITIGIEUSE RELATIVE AU POINT DE DEPART DES COMMISSIONS DUES PAR UNE DECISION

le précédent jugement a fixé le préjudice subi par M.

n'ont pas autorité de chose jugée ; qu'en retenant, pour déclarer la société Couverture varoise « liée par les cahiers des clauses techniques particulières lesquels donnaient valeur contractuelle à tous

, rendu à l'issue d'une instruction dans le cadre de laquelle aucune mise en examen n'a été prononcée, pour en déduire que cette décision avait acquis l'autorité de la chose jugée et, partant, ne permettait

la cession du bail par les preneurs à leur fils, Philippe, alors, selon le moyen, "1 / que tant que l'autorisation de céder n'a pas été accordée par une décision passée en force de chose jugée, le bénéficiaire

ALORS QUE la décision du juge qui prononce une astreinte n'a pas d'autorité de chose jugée, de sorte que le juge peut toujours, et, sans violer l'autorité de chose jugée, augmenter le montant de l'astreinte

les parties à solliciter des rectifications même lorsque la décision concernée est passée en force de chose jugée ; Mais attendu que, selon l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, le jugement

de justice a autorité de chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil et s'impose aux parties ; qu'or cette décision de justice, ayant autorité de chose jugée, concerne les mêmes parties que celles

, devenu définitif, du 4 décembre 1995, le conseil de prud'hommes a retenu à juste titre que cette décision avait acquis l'autorité de la chose jugée et que la cassation d'un jugement rendu dans une instance

n'a l'autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu'il tranche ; que la décision de rejet de la créance ne rend pas irrecevable, comme contraire à l'autorité de la chose jugée, l'action

de manquements au règles du lotissement tout en affirmant que ces décisions n'étaient pas revêtues de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel qui, malgré cette affirmation, a accordé à ces décisions

caution dans ses rapports avec le créancier, de telle sorte que la décision d'admission n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de la caution qui est recevable à exciper de la nullité de la dette

d'appel-nullité à l'encontre de ces ordonnances et qu'à défaut de les avoir remises en cause, il ne peut soutenir que le Tribunal n'a pas été valablement saisi ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par décision

introduit dans le délai d'appel ; que cette décision a autorité de chose jugée à l'égard des parties à l'instance, dont l'Assedic de Bretagne, par l'effet des dispositions de l'article L. 122-14-4 du

a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif de la décision la question de fond dont dépend cette compétence, que la décision a autorité de chose jugée sur la question de fond ; que