CONTRADICTOIRE, FAITE SANS INDICATION DE DELAI, AURAIT NEANMOINS PU FAIRE COURIR UN DELAI D'APPEL, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 489 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FERAIT COURIR LE DELAI D'APPEL DE LA SIGNIFICATION

B... n'est que la conséquence du nettoyage. 3) Je ne suis pas du tout d'accord avec M.

des comptes non édités était révélatrice d'une comptabilité tenue en contradiction avec les dispositions de l'article 16 du Code de commerce" ; que, de même, l'expert judiciaire indiquait que "le laxisme

hypothèse, la preuve contraire ; qu'en prononçant une condamnation du chef d'importation réputée en contrebande, sans rechercher si la décision de mise en libre pratique intervenue au Danemark n'était

contradictoire ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les parties, qui n'ont pas comparu, avaient été citées à personne, en a exactement déduit que l'arrêt est réputé contradictoire

Vladimir, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 9 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux pour importations ou exportations réputées sans déclaration

réputée contradictoire en matière de sécurité sociale et d'AVOIR confirmé le jugement, sauf en ce qu'il a déclaré inopposable à l'employeur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et

compte des ressources et des charges du prévenu ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur

[R] fait grief au jugement, statuant publiquement en matière de saisie immobilière par décision réputée contradictoire à l'égard des époux [R] et en dernier ressort, d'adjuger aux clauses et

3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, à 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et d'exclusion des marchés publics pendant 5 ans, a ordonné l'affichage de la décision

tribunal administratif n'est pas de nature à suspendre ou à interrompre le délai de péremption du permis ; qu'une décision annulant un permis de construire n'a pas pour effet d'interrompre le délai de

Il conteste toute fausse déclaration, faisant valoir qu'en sa qualité de trésorier, il n'était pas mandataire dirigeant de l'association et que sa qualité de salarié est démontrée.

Alain Y..., pris de la violation des articles 314-1, 441-1 du code pénal, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L'arrêt ne pouvait être prononcé que réputé contradictoire puisque Sofinco avait comparu.

A... et déclaré la société MDS coupable du chef précité ; que ladite société, de même que le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

du Code de commerce, de l'article 432-12 du code pénal, violation du principe de la saisine in rem des juridictions de jugement, des articles 470,485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur; que la société opposante soutient, en premier lieu, qu'elle aurait

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10341 F Pourvoi n° K 18-10.040

(chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 1996 et cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 septembre 2000) ont refusé d'annuler la commission rogatoire du 12 juin 1995, déclaré

Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'après avoir établi que le Tribunal avait prononcé un jugement réputé contradictoire, en déclarant, en outre, que les moyens invoqués par M.