Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le motif par lequel le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond, a autorité de la chose jugée, mais à la condition que ce motif

à l'égard du constructeur, en application de l'article 6, point 2, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

qui ne pourrait recevoir l'exequatur en France comme heurtant la conception française de l'ordre public international que dès lors le déni de justice ainsi conçu justifie la compétence internationale

2009 à 6 heures 20 ; que, le même jour à 16 heures 55, la fin de cette mesure lui a été notifiée ainsi qu'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; que, par décision

du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article 3, § 1, du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil

ratione loci à appliquer, un magistrat instructeur recherche ce qui serait censé permettre devoir lever les incertitudes concernées, respectivement traité les contestations en cause quant à son compétence

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que Madame X... ne soutenait nullement que seul le juge du fond aurait été compétent pour examiner les fins de non

attributive de compétence comme contraire au principe d'ordre public de séparation des pouvoirs, de considérer cette approbation implicite comme une décision administrative dont le juge judiciaire n'était

attributive de compétence comme contraire au principe d'ordre public de séparation des pouvoirs, de considérer cette approbation implicite comme une décision administrative dont le juge judiciaire n'était

d'une ordonnance ni d'une loi fussent-elles contraires à la Constitution, en deuxième lieu, que la mise en oeuvre de la législation sur les profits illicites relève de la compétence administrative et,

de permettre de sanctionner les infractions qui seraient constatées lors des contrôles prévus par l'article 56- 2 ; "alors, d'une part, que l'article L.184-12 du Code des communes, qui donnait compétence

La cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

la déclaration préalable vaudra autorisation à défaut d'opposition dans un certain délai ; aucun délai d'instruction n'est d'ailleurs prévu aux termes duquel l'absence d'opposition pourrait valoir décision

d'une caisse primaire d'assurance maladie ayant attribué à un salarié une rente accident du travail en raison de ce que cette décision non motivée a été prise sans que l'employeur ait été mis en demeure

de cette question ; qu'en statuant ainsi le juge-commissaire a entaché sa décision d'un excès de pouvoir et d'un déni de justice ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé à l'encontre de la décision

en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que

constaté la résiliation du bail commercial à compter du 31 septembre 2000 et d'avoir en conséquence prononcé l'expulsion de la société, alors, selon le moyen : 1 / que si le juge des référés est compétent

Y... fait référence expressément dans sa déposition, ingénieur qui pouvait parfaitement être sollicité sur ce point, qui entrait dans ses compétences, par son collègue, ce qui n'a pas été le cas ; que

C2I pour l'interroger sur la réalisation des travaux ; qu'enfin, il apparaît que certaines des interventions nécessitées par l'état du bâtiment relevaient de la compétence d'une assemblée collégiale,

; qu'en se déclarant cependant compétente pour connaître de l'action en responsabilité intentée par les consorts [Q] à l'encontre du Fonds, pour ne pas avoir exercé d'action en reconnaissance de faute