B..., invoquant la sous-évaluation de ces parcelles, a assigné ses copartagés en nullité de l'acte de donation-partage pour dol.

liquidation partage Adrien H... plaide la nécessité d'une ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession maternelle dès lors, d'une part, que subsistent des biens à partager

de novembre 1980, une volonté des deux concubins de s'associer en travaillant ensemble dans la même activité, en faisant des apports de part et d'autre, et en ayant vocation à partager les bénéfices

de 1 864 055,75 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2005 et capitalisation des intérêts à compter du 3 février 2014, l'arrêt rendu le 11 octobre 2017, entre les parties, par la

; que par jugement du 6 novembre 2014, le tribunal a, notamment, ordonné la liquidation et le partage de la succession, homologué le rapport d'expertise établi par Mme W..., désignée par ordonnance du

la part de l'époux avant l'ordonnance de non-conciliation serait de nature à justifier un remboursement compte tenu de la clause du contrat, la charge de la preuve incombant à ses héritiers ; que Madame

X... était redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité pour l'occupation du bien indivis ayant constitué le domicile conjugal à compter du 18 avril 1985 jusqu'au partage, la cour d'appel

a rendu la présente décision. 1.

un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges a été censuré par une décision prononcée par la

, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.

préférentielle ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, tout en constatant que par l'effet de la cassation prononcée par l'arrêt du 20 juin 1995, les parties se retrouvaient dans la situation

les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

Y..., d'autre part, font grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat conclu entre M.

à la loi, a rendu la présente décision. 1.

la prescription n'a commencé à courir à son égard qu'à compter de ce décès conformément aux dispositions de l'article 1304 du code civil, en 2012, de sorte que l'action en partage rectificatif engagée

où la décision de divorce est devenue irrévocable ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la décision de divorce était irrévocable à la date à laquelle il a statué

X... a obtenu une ordonnance d'injonction de payer la somme de 7 116, 20 euros, au titre de sa commission, à l'encontre de cette dernière qui a formé opposition à cette décision ; Attendu que pour condamner

Un jugement du 16 février 2018 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs successions, désigné un notaire pour y procéder et commis un juge pour les surveiller.

La SCI fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la promesse de vente et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que seule la partie au profit de laquelle une condition suspensive est édictée peut