Z..., ès qualités, procédant d'un fondement juridique différent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 554, 555, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile

aux fins de désignation de la juridiction d'instruction ou de jugement qui connaîtra de l'affaire ; qu'il est de jurisprudence que les mots "sans délai" inclus dans l'article 687 du Code de procédure

de la cour d'appel, rendue à la faveur d'une procédure qui n'a pas été équitable, est nulle" ; Attendu que, Francis X... n'ayant ni déposé des conclusions aux fins de nullité, ni fait mentionner aux

été engagée par la société Sovemoc par un contrat à durée déterminée de 24 mois à compter du 1er août 1995 avec une période d'essai ; que les parties ont signé, le 31 août 1995, un écrit prévoyant la fin

retenir une faute à la charge des consorts X..., la cour d'appel a estimé que l'échec du projet provenait de leur incompétence technique et de leur imprévision financière, qui avaient elles-mêmes causé la fin

Jacques Vuillermoz du chef de fraude fiscale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Jean-Claude X..., engagé par la société Sodinov dont son frère était le gérant, a engagé une procédure à fins successorales contre sa mère et son frère ; que, le 1er février 1990, il a été licencié, la

Faits et procédure 2.

1 an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9-1 du Code civil, et des articles 473 et suivants du Code de procédure

Y... , partie civile La société Pacifica, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre Mme Sylvie

il était précisé qu'elle ne reprendrait pas le poste qu'elle occupait au moment de son congé de maternité et qu'elle recevrait une lettre de licenciement pour cause de restructuration un mois avant la fin

pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'homicide involontaire ; " aux motifs, que l'enquête et l'information ont permis d'établir que le 13 septembre 1985, Roger

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM.

Z... du fait de la cassation de la décision de cour d'assises d'appel de la Haute-Loire se trouve en l'état de la décision antérieure l'ayant condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; que compte tenu

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, L. 421-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure

entrent dans les magasins du destinataire, ceux-ci s'entendent de tout endroit où le destinataire fait déposer les facultés à leur arrivée ; qu'il en résulte que la garantie dûe pas l'assureur prend fin

Y..., directeur de publication de l'Agence France Presse, et Mme Z...des fins de la poursuite ; que Mme C... a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour admettre l'exception de bonne foi et confirmer

cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure