public lors des débats et du prononcé de la décision ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives et sa présence est exigée même lorsque celles-ci

Clouet figurait seul en qualité de représentant du ministère public, a été entendu M.

A l'audience de la cour, après les réquisitions du ministère public, l'avocat de la société Alliadis a produit au cours de sa plaidoirie un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers

à la loi, a rendu le présent arrêt.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

M., [C] a relevé appel de ces décisions, et le ministère public a formé appel incident de l'arrêt pénal. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 28 mars 2025 5.

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ;

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entendait se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation

[H] le 7 octobre 2024, le juge d'instruction avait rendu son ordonnance de mise en accusation dès le 10 octobre 2024, sans attendre que ne s'écoule le délai d'un mois dont bénéficiait le ministère public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ;

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer " qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation "

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer " qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation "

, que sur réquisitions du ministère public ; qu'en condamnant M. et Mme [H] à régler les indemnités dues à M.

Examen des moyens Sur le moyen proposé par l'officier du ministère public 4.

à la loi, a rendu la présente décision. 1.

public est obligatoire, le juge ne peut autoriser les parties à déposer leur dossier en décidant que l'affaire ne donnerait pas lieu à plaidoirie, qu'avec l'accord du Ministère public conformément à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ;