dénommée du chef de faux témoignage, a prononcé la non-admission de son appel d'une ordonnance du juge d'instruction disant sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'ordonnance du président

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, ayant déclaré nul l'acte de signification du congé à Mme Patricia Z... en date du 18 février 2010, d'AVOIR débouté Mme X...

; qu'il est démontré que la citation à la société ITT n'a pas été diligentée et que seul un avis de réception postal, en date du 10 juillet 2000, a été produit, qui fait suite à un courrier adressé par

la société EDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

S... ; j'ai interrogé les services postaux qui ne m'ont pas renseigné ; mes recherches à l'aide d'internet et des pages blanches sont restées infructueuses ; je n'ai pu obtenir l'adresse de l'employeur

Article 4 : Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas : a) A la faculté d'adresser directement par la voie de la poste des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1480 F-D Pourvoi n° U 17-19.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° K 21-23.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A... concernant des pièces non cotées ne trouvent aucun fondement autres que ses propres déclarations ; qu'il convient de ne pas confondre le dossier numérisé incomplet et le dossier papier complémentaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

5 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, L.122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

X... était inconnu à cette adresse, et que le lieu de son travail actuel était inconnu ; que l'huissier de justice décrit les diligences effectuées pour tenter de trouver l'adresse du domicile de M.

A... est décédée ; le 13 avril 2013, le juge de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance à compter du 7 janvier 2013 et a déclaré non-avenues les conclusions d'irrecevabilité de l'intervention

déclarée ; qu'il n'a pas signalé son changement d'adresse, dit le présent arrêt contradictoire à signifier à son égard, en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale

[M] a déclaré la cessation de ses paiements. Sa liquidation judiciaire a été ouverte le 30 juin 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Leur adresse postale est toujours ici ...94 800 Villejuif » ; que Monsieur et Madame X... maintiennent en cause d'appel que ce constat n'établit nullement qu'ils auraient définitivement abandonné les lieux

X... a été convoqué devant le conseil de discipline à l'adresse qu'il avait donnée à l'entreprise, qu'il n'a pas notifié son changement d'adresse à cette dernière et que le fait qu'il n'ait pas reçu sa