indique qu'il lui est reproché "d'avoir à Olivet, entre le 29 novembre 1993 et le 8 juillet 1994, exposé à la vente" un certain nombre de produits dont la liste suit "ces produits étant qualifiés de médicaments

juillet 1991, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, applicable à l'espèce, ensemble l'article 71 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction

juillet 1991 et à l'article 84 du décret du 19 décembre 1991 ; qu'il s'en évince que les refus réitérés de commission d'office d'un avocat opposés par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Malo

Erwan, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Noël D... du chef de blessures involontaires,

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 : 6.

1992, les parties avaient convenu d'une résorption du découvert échelonnée sur une période de six mois à compter du mois de juillet 1992 et qui devait s'effectuer par des apports réguliers en compte courant

et courant mai 1994" et sur celle fixée "courant 1992 à 1995" dans l'ordonnance rendue par le juge d'instruction renvoyant Christian X..., Yves Y..., Bernard Z... et l'Infirmerie protestante en police

décret du 19 décembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 et 27, alinéa 1er, et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 104, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre

à juillet 1993, à une rémunération mensuelle d'environ 11 875 francs; qu'en estimant que ces prélèvements étaient disproportionnés par rapport à l'activité de la société sans préciser sur quels éléments

n° 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance

, par trois arrêts prononcés le 10 septembre 1997, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en ce qui concerne les demandes portant sur la période du 1er septembre 1992 au 28 février 1994 mais a

en octobre 1996 ; le 7 janvier 1997, Nelly Y... informait le juge d'instruction que, suite à la modification du contrôle judiciaire accordée par la cour d'appel de Douai le 23 octobre 1996, elle se déplaçait

juillet 1989 sur le permis à points à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, régulièrement saisie, par le prévenu, d'une exception d'illégalité et d'incompatibilité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10

Allard Y... lequel, selon les propres constatations de la cour d'appel, se trouvait à cette date au Japon, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, 18 et 63 du décret

11 décembre 1997 pour l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées, et du 1er octobre 1996 au 30 avril 1998 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, par Mme

anonyme Royal Magda au capital de 270 000 francs, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 582 072 385, dont le siège social est sis à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel, en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, d'une

juillet 1976, 1 à 4 du décret du 25 novembre 1977, 1 et suivants de l'arrêté du 8 octobre 1982, 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que

, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que Mlle Z... soutenait dans ses conclusions, que la répartition des charges décidée en 1987 était arbitraire en ce que le montant de sa contribution