du 1er juillet 1911 portant promulgation de la Convention d'extradition du 6 janvier 1909 entre la France et les Etats-Unis ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de

de 69 007 francs (exercice 1992) et de 130 993 francs (exercice 1993), en 1995 de 200 000 francs (exercice 1994) alors que, dans le même temps, la société n'acquittait pas l'impôt sur les sociétés pour

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 5, 6 et 24-1 de la loi du 15 juillet 1975 devenus les articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-9, L. 541

6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 juillet 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril

(Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant Taravao, ...

du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'article 524 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable aux demandes de sursis à exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution ;

alimentaires prohibés depuis la publication du décret du 9 mai 1995 avaient été exploités depuis le 1er janvier 1995 sans que l'impôt sur les spectacles V catégorie ait été acquitté, * que 20 appareils

dans divers établissements d'enseignement catholiques ; que, par lettres circulaires de septembre 1995 et du 15 juillet 1996, la Direction diocésaine de l'enseignement catholique a fait savoir aux suppléants

1991 à 1995.

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 4

en 1996, 18 462 francs en 1997 et 18 462 francs en 1998 et que ces déclarations de 1997 et 1998 sont datées du 28 février 1999 ; que la propriété louée par Jill X...auprès de la municipalité de Grasse

en 1996, 18 462 francs en 1997 et 18 462 francs en 1998 et que ces déclarations de 1997 et 1998 sont datées du 28 février 1999 ; que la propriété louée par Jill X... auprès de la municipalité de Grasse

2001, les articles 6, § 3, du décret du 29 décembre 1999 et 6, § 3, de l'instruction d'application dudit décret du 29 décembre 1999, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et les textes susvisés

1998, il avait décidé de poursuivre son itinéraire vers Varennes-sur-Allier et que, se rendant compte qu'il était "limite" en temps de conduite, il avait : "- retiré le disque du 8 juillet ; "- mis

), L. 121-15 du Code de la consommation et 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

juillet 1993 ne peuvent être couverts par la prescription ; que l'exception de prescription soulevée par les prévenus ne peut donc s'appliquer qu'aux préventions de détournement de 15 549 francs au préjudice

par l'inspecteur de l'URSSAF et le contrôleur du travail ; qu'un second contrôle a été opéré par les services de l'URSSAF le 16 juillet 1997, tandis que le prévenu exécutait des travaux de peinture sur

juillet 1997 pour le 15 janvier 1998, puis l'a assignée le 19 juillet 1997 aux fins de voir dire que celle-ci ne pouvait se prévaloir du statut des baux commerciaux et obtenir son expulsion des lieux loués

X..., ont invoqué le bénéfice du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que M.

la santé publique et l'article 2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié par le décret n° 2011-257 du 9 mars 2011 pris en leur version applicable au litige ».