X... a sollicité la rétractation de l'ordonnance et la mainlevée des inscriptions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

européenne des droits de l'homme, 232-12 et 232-13 du code de commerce, 109, 111, 158.3, 1741, 1745 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut

la juridiction de jugement ; "et aux motifs adoptés du premier juge que Me Z... n'a pas vérifié l'existence d'inscriptions qui pourtant existaient ; qu'à cela on peut ajouter que ces inscriptions existaient

X... a présenté une réclamation en faisant valoir que cette somme ne pouvait être remboursée par la société Octog'Hom qui faisait l'objet d'une procédure collective depuis 1993 et qu'elle devait figurer

Par lettre du 4 février 2011, ayant pour objet « votre cessation définitive de service suite à la notification d'inscription par la CRAM au registre des retraites », la société a indiqué à la salariée

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la décision attaquée (Douai, 28 avril 1995), que Jacques X... de Robert, radié de la liste électorale de la commune de Gabre, a été débouté

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la

La composition de la commission ayant rendu un avis défavorable à l'inscription de M.

de réponse au mémoire de la partie civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise; "aux motifs que le

-10, 222-19, 222-20 du Code pénal, L. 224-12 du Code de la route, R. 14, R. 17 alinéa 1, R. 232-3 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut

individuelles, 81, 145, 646, 591 et 583 du Code de procédure pénale, C 152 à C 164 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

sur la liste électorale de la commune de Joué-en-Charnie, en articulant différents griefs, qui sont pris, faute pour le tribunal d'avoir précisé selon quelle procédure il était saisi, d'un défaut de base

, quand ladite ordonnance ne visait pas la banque, et ne statuait pas sur l'efficacité des inscriptions, la cour d'appel a méconnu la portée de l'autorité de la chose jugée attachée à ladite ordonnance

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire, 114, alinéa 2, 145, alinéa 6, 145-2, 171, 201, alinéa 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation, pris de la violation des articles 133-11 et 441-1 du Code pénal, des articles préliminaires, 520 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

au motif qu'il se serait exprimé de façon inintelligible ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt, faisant foi jusqu'à inscription de faux, et qui seules doivent être prises en considération, que X...

avait donné son accord pour un transfert de l'inscription, prise sur l'immeuble appartenant aux époux X..., sur l'immeuble échangé, ce qu'attestait M.

le bénéfice de la section menuiserie 50 % valable pendant un an; qu'en l'état des déclarations contradictoires des parties et des pièces produites, l'existence d'une société de fait n'est établie, à défaut

procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.