Après avoir, le 25 octobre 2015, résilié le contrat pour défaut de paiement des loyers, la banque, faisant valoir que la société AFC n'avait pas donné suite à sa mise en demeure de payer les loyers et

Fabrice Z... : Le vol il a été payé heu .. c'est tout ce qui compte Bruno F... : Voilà, on a fait ce qu'on devait faire voilà c'est bon..."

observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, et après débats

de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 137, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Il ne résulte pas des écritures de la société Toit et Joie qu'elle ait produit devant la cour d'appel les décomptes locatifs de chacun des locataires, de nature à permettre aux juges de vérifier si les

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, l'emprunteur exposait que la différence de taux entre celui mentionné dans l'offre de prêt de la banque (5.069 %) et ceux obtenus

sillage de la société [...] et n'avaient pas indûment tiré profit de ses investissements et de sa renommée, en faisant réaliser, par l'ancien directeur de la [...] , quelques semaines à peine après son départ

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne justifie pas avoir opéré des donations révocables au profit de son épouse et, en conséquence, de le débouter de ses demandes ; Attendu que, sous couvert de

Dans deux courriers envoyés au salarié début 2014, le responsable des ressources humaines et la directrice chargée de la rémunération et des bénéfices informent M.

les mémoires ampliatif en défense et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 485, 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [X] [F] repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes subséquentes

proposé pour Pierre X..., pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 1832, 1873 du Code civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut

la réalisation de l'opération Venterre, honoraires ayant donc pour contrepartie une prestation intellectuelle au profit de la SNC Venterre ainsi que l'avait reconnue Emmanuel de B... au cours des débats

montant total de 115 000 francs ; que la perception d'indemnités forfaitaires, à hauteur de 700 000 francs, a également été poursuivie du chef d'abus de biens sociaux ; Qu'il a encore été renvoyé devant

civiles d'exécution n'est applicable qu'à la procédure de distribution du prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les honoraires

de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, et après débats

30 000 euros sur la période concernée, alors, selon le moyen qu'il est interdit aux juges de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à mentionner

Y... occupait bien l'immeuble litigieux depuis cette date, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant

, pour escroquerie, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

veiller à ce que les salariés disposent de cales en nombre suffisant ; - que sur le défaut de matériel adapté à des travaux en hauteur.