de base légale au regard de l'article 648-4 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de réponse à conclusions SIMP et violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que

à déterminer comment ces désordres avaient pu subsister après la disparition de leur cause, et à examiner le fonctionnement de la station de pompage, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut

de déclaration de faillite, organisation frauduleuse d'insolvabilité, défaut de réponse aux convocations et questions du curateur, infractions commises du 14 octobre 1996 au 21 décembre 2000 ; "aux

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les délits de faux en écriture de banque et usage reprochés à Hervé X... et à Marie-Joëlle

une influence sur la solution de l'instance, les juges ont, sans encourir le grief qui leur est fait, justifié leur décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen pris d'un défaut

profit de la banque elle-même, une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, et si l'acte de prêt hypothécaire n'était pas de ce fait vicié par le dol, et qu'elle a, de ce chef, entaché son arrêt d'un défaut

Le processus électoral prévu en octobre 2016 a été reporté. 3.

de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il ne fait pas de doute que

société Parisienne de Banque : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 146 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale

X... à cet égard, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que le refus d'obtempérer à un

fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 140, 750 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-10 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., non pas en son nom personnel, mais en sa qualité de représentant desdites sociétés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du code de

Danielle X... de toutes ses demandes fins et conclusions » ; 1°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motifs ; que Mme X... faisait valoir, dans ses écritures d'appel,

X... et un associé et ses conséquences quant au montant du revenu cadastral retenu à tort par le jugement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article

de motifs, défaut de réponse à conclusions, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albin et X... coupables d'avoir partiellement omis de verser la subvention de fonctionnement

plus fort son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et à le priver de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, de quatrième part, que, s'agissant de l'extension de

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que M.

[K], alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans son mémoire devant

Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 575-1°, 593 du Code de procédure pénale, défaut