; que son action civile sera jugée recevable" ; "alors que, une association agréée ayant pour objet la défense des consommateurs ne peut être recevable à se constituer partie civile, et déclencher

publique ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par MM.

______________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

; 2 / que la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice ne permet la diffusion des enregistrements faits lors d'un procès qu'à des fins historiques ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action publique, infirmé le jugement déféré et renvoyé la société Clinique [1] des fins de la poursuite et, sur l'action civile, infirmé le jugement

plusieurs mois de loyers, afin de négocier plus facilement, à titre personnel, le rachat de ses actions détenues dans le capital de cette société par la société Clinique de Belledonne ; qu'il a assigné

l'action du débiteur tendant à voir reconnaître la responsabilité de l'Etat pour faute du service public de la justice à raison de refus d'aide juridictionnelle récurrents et injustifiés, qui lui avaient

31 décembre 2004, les 1.512 actions incluaient les 1.428 actions détenues dans le cadre du PEE ; que M.

X..., la SMABTP font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat, sans y avoir été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

" ; que l'objet ainsi défini ne lui donne pas vocation à exercer directement l'action civile en application de l'article 2-17 du Code de procédure pénale à la place des ADFI et autres associations dont

publique, à deux ans d'emprisonnement avec sursis total et mise à l'épreuve pendant trois ans et obligation de justifier de l'acquittement des sommes dues à la victime, et, sur l'action civile, à payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le