unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 61 de la loi du 25 janvier 1985 et 86 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP Y..., Salabert, Sembres, huissiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

La seule mention, dans l'acte de l'huissier de justice, que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres, n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences,

de justice avait tenté la signification à l'adresse du siège social de la société BFB où une secrétaire lui aurait communiqué l'adresse d'un établissement de la société BDI à Pujaut et que l'acte avait

de justice le 4 octobre 2021 ; il indique avoir pris connaissance d'auditions de salariés de la société qui ont été réalisées lors de l'enquête interne, salariés désignés dans le constat par les lettres

[V] étant désigné en qualité de liquidateur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique

[T], aux droits duquel se trouve la société [C] [T], étant désigné mandataire judiciaire.

X..., huissier de justice, et obtenu la désignation d'un expert par le juge des référés; que M.

Par une ordonnance du 20 juillet 2017, le même président a autorisé l'huissier de justice, sur requête de ce dernier agissant en qualité de mandataire de la société AB Yachting, à conserver un disque dur

Il résulte des suivants que l'huissier de justice ne peut signifier le jugement à parquet que s'il justifie dans son acte avoir effectué les diligences qu'ils prévoient en vue de la délivrance de celui-ci

le cabinet FHC conseil afin qu'il réalise une expertise sur les risques psycho-sociaux pesant sur les salariés de l'entreprise ; que par acte d'huissier de justice du 25 juillet 2013, la société Banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de justice associés et le tampon de ladite SCP et la signature de l'huissier instrumentaire ; que si, conformément aux dispositions de l'article 648-4 du nouveau Code de procédure civile, tout acte d'huissier

Cette lettre lui étant revenue avec les mentions « destinataire inconnu à cette adresse » et « non réclamée », le mandataire judiciaire l'a faite signifier par un acte d'huissier de justice. 3.

[H] par un acte d'huissier de justice, lequel a été délivré le 7 juin 2018, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Aucune disposition n'interdit au juge des requêtes de procéder ainsi, la faculté donnée à l'huissier de justice commis ne pouvant s'analyser comme il est prétendu en une délégation prohibée du pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z... dans ses conclusions d'appel, le constat d'huissier de justice non contradictoire n'avait aucune valeur probante pour avoir été dressé cinq jours après les faits reprochés, et que l'huissier de justice