et le dossier de la procédure, que Mme X... ayant fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer délivrée à son encontre ainsi qu'à celle d'un co-débiteur à la requête de l'association Castors

Claude X..., demeurant 4 Le Golban, Route de Sancourt, 27150 Mainneville, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Beauvais, au profit de l'association Castors

de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant, une durée de deux ans

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation des délits de proxénétisme aggravé et de traite des êtres

pas du dossier, de n'avoir pas opéré les versements auxquels il était tenu en vertu des règles de l'association qui l'unissait à la partie civile ; que, de même, on ne saurait tirer l'indication d'un

Dès la collecte des fonds, ils devaient être affectés à cette association.

Désistement partiel 1.

Institut européen des sourds (l'association), le liquidateur judiciaire, M.

le rapport de Mme Vieillard, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Elior services propreté et santé du désistement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SEDEX SELAS d'avocats de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre M.

-A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 octobre 2007), que le 23 juin 1994, Mme Z... et M. A...

[H] et [Z] ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré MM.

X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme Catherine Y... ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la BNP Paribas

. ; que Mlle B... s'étant désistée de son appel contre cette décision, l'extinction de l'instance a été constatée par arrêt du 23 janvier 1985, mais que l'expertise n'ayant pas été diligentée en l'absence

Seys, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [6], les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'association [4], MM.

Soutenant que les conditions du contrat avait été unilatéralement modifiées, la société Delisle a invoqué sa résiliation et demandé le remboursement des sommes versées.

le fonctionnement de l'association ; qu'il ressort en effet de l'audition de M.

d'un tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l'Association des centres de vacances et de loisirs (ACVL) et a désigné M.

des Pyrénées-Orientales (le conseil de l'ordre) a, le 14 mai 2013, assigné l'association Centre de soins dentaires Dentalvie (l'association), employant des chirurgiens-dentistes salariés afin, notamment

des familles défavorisées ; qu'il reconnaît l'infraction d'escroquerie ; qu'à l'audience, Christian X... dit qu'il voulait payer après, n'ayant pas reçu le RMI ; qu'il ressort que Christian X..., qui