la réalisation pendant la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 décembre 1997, à charge pour lui de faire connaître son intention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au

X... et à Mme Y... pour avoir paiement d'une somme dont ils avaient indûment bénéficié au titre du revenu minimum d'insertion ; que M.

Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

X..., gérant de la société a, malgré une situation économique difficile et une absence totale de comptabilité, continué à faire des actes de commerce, à demander aux clients des acomptes, voire à vendre

[W] a présenté le 17 septembre suivant une infection du site opératoire. 3.

du travail, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 amendes de 1 000 francs et à 3 amendes de 500 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 393 F-D Pourvois n° K 14-17.131 et R 14-17.205JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande

par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société New Tokyo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

en date du 8 mars 1999, qui, après avoir relaxé Louis X..., Jean-Paul Y...et Jean-Paul Z...dans la procédure suivie contre eux pour marchandage et complicité, a débouté les parties civiles de leurs demandes

FROUIN, président Arrêt n° 1074 FS-D Pourvoi n° E 15-19.016 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X....

confiance, escroquerie, tentative et complicité de ces délits, a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs

d'envoi de documents émanant d'un agent chargé du contrôle, à supposer qu'une telle demande rentre dans ses prérogatives, est puni des peines prévues par ladite ordonnance ; qu'ainsi, en déclarant Marie

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification et en indemnisation de son licenciement ainsi que de sa demande de dommages et intérêts en réparation des conditions vexatoires

Pour déclarer le prévenu coupable de fausse déclaration pour l'obtention du revenu minimum d'insertion (RMI) entre 1er juillet et le 30 septembre 2007, l'arrêt retient qu'il ressort

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1994, qui, après relaxe de Jean-Louis X... des chefs de faux et usage de faux, l'a déboutée de ses demandes

X... a déposé, à son nom, une demande de brevet d'invention, enregistrée sous le numéro 82-18.400, ayant pour objet des "câbles autoporteurs comprenant un faisceau de conducteurs isolés ou de tubes et