A 5 % LE TAUX DES INTERETS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; AU MOTIF QUE LES TRIBUNAUX STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'UNE INFRACTION, N'ETAIENT PAS LIES PAR LE TAUX LEGAL DES INTERETS

par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes

Y... demande respectivement 20 000 francs de dommages et intérêts et 5 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; qu'en fonction des éléments d'appréciation dont elle dispose

LA JURIDICTION CIVILE, TENDAIT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES NOUVELLES ENTRAINEES PAR DES RECHUTES QUI, BIEN QU'OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, N'AVAIENT PU ETRE COMPRISES DANS LA DEMANDE PORTEE DEVANT LA

pénale sur les intérêts civils -Mme X... s'étant portée partie civile dans le cadre de la procédure pénale pour travail dissimulé-, la cour d'appel a fixé à 40 000 euros l'indemnisation devant être allouée

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale

; " 1) alors que, aux termes de l'article 464 du code de procédure pénale, en matière d'action civile, la compétence de la juridiction pénale, limitée à l'examen des demandes formées par les parties civiles

de préavis à 16 250 euros, en ce qu'il rejette les demandes relatives à la fixation de l'indemnité compensatrice de congés payés, au licenciement et à ses demandes afférentes, au rappel de salaire sur

, cette action n'est pas supposée avoir été intentée à la date du dépôt de la demande d'aide juridictionnelle ; que la date du 11 décembre 2002 étant retenue comme point de départ de l'action pénale, le

X... ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de son licenciement, de réintégration et de dommages-intérêts, par un arrêt devenu irrévocable du 7 avril 2011, la cour d'appel, aux

raisonnablement les préjudices directement liés à la perte du droit de présentation, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires » et jugé que Mme F... devait être « déboutée de ses demandes d'indemnisation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suite à une décision de la juridiction pénale ayant déclaré irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, la demande

X... recevable à réclamer ultérieurement une indemnité compensatrice devant la juridiction civile, la cour d'appel a énoncé que le jugement correctionnel, en ce qu'il statuait sur les intérêts civils,

, l'indemnité due à la victime devait être ainsi fixée ; " alors que la réparation du préjudice de la victime doit être intégrale ; qu'il résultait du rapport de l'expert auquel la cour d'appel s'est

compensatrice de salaire qui tend à sauvegarder la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle et à compenser l'atteinte qui y est portée, est bien une clause pénale que le juge a la faculté

la procédure suivie contre Didier Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé ; Considérant que l'évolution

le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé ; Considérant que l'évolution

le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé ; Considérant que l'évolution

le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé ; Considérant que l'évolution