Lang a demandé la nullité de son engagement du 24 février 1992 et la restitution des sommes déposées en exécution de cet engagement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que

profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Sogevim, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs

de l'assignation du 11 avril 2017 et débouter en conséquence la société Breda Menarinibus de sa demande en nullité de la procédure subséquente, l'arrêt retient que cette dernière n'a pas argumenté sur

[Y] et Mme [F] ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité des annonces légales et affiches publiées à l'initiative du créancier poursuivant et ont ensuite assigné la banque en rétractation

Ayant été assignée par la société Losur le 11 décembre 2017 en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale, la société L'Eau reine a reconventionnellement demandé la nullité des

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité de l'expertise judiciaire et de contre-expertise, et de limiter son indemnisation à une certaine somme, le déboutant de ses demandes

[R] [M] de sa demande de nullité du rapport d'expertise du docteur [F] et de sa demande de nouvelle expertise, et l'a condamné à payer à M.

subsiste, non tranchée, visant également à son anéantissement, le demandeur est recevable à demander la nullité de l'acte postérieurement à la première décision, sans qu'aucune forclusion ne puisse lui

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

sous contrôle judiciaire le 3 juin 2005, a fait l'objet, le 7 juin suivant, d'un mandat d'amener en raison de la violation des obligations auquel il était astreint ; Attendu que, pour rejeter la demande

délivré à Mme [K], ès qualités, un commandement de payer des loyers dus depuis le mois d'août 2007 et visant la clause résolutoire ; que le liquidateur a formé opposition à ce commandement dont il a demandé

Statuant sur l'appel interjeté par Mme [T], une cour d'appel a, par arrêt du 15 novembre 2019, notamment rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de clôture et la demande de rabat de clôture formées

d'AIX-en-PROVENCE, en date du 23 septembre 1999, qui dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa requête en nullité

et de tous occupants de son chef ; que le crédit-bailleur ayant fait procéder à la reprise partielle de l'immeuble le 8 octobre 1998, la société Rouen affaires a saisi le juge de l'exécution d'une demande

X... a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'Evreux d'une demande en nullité du congé ; Attendu que pour déclarer le congé valable, l'arrêt retient que la lettre du 25 mars 2003 de l'autorité

société ayant été mise en redressement judiciaire le 3 janvier 1994 et la date de cessation des paiements ayant été reportée au 1er septembre 1993, le représentant des créanciers et l'administrateur ont demandé

DU 10 MARS 1927 FAIT OBLIGATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE METTRE EN DEMEURE, AUSSITOT APRES SON INCARCERATION, LA PERSONNE EXTRADEE AU PROFIT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, DE DEMANDER LA NULLITE DE

l'affaire ; qu'en jugeant que les époux [Y] devaient être déboutés de leur action en retenant que Mme [B] n'étant pas partie au contrat dont ils demandaient l'annulation, ils auraient dû « diriger leur demande