1998) statuant, après expertise ordonnée en référé, sur leur demande en désenclavement de leur fonds, de les débouter de leur prétention tendant à la constatation de la prescription de l'assiette d'une

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2011), que le 14 novembre 2003 la SCI Le lézard, venderesse, et la SCI Markat ont signé un acte sous seing privé valant promesse de vente d'un terrain à bâtir, enclavé

sur la présente instance ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner le sursis à statuer ; "alors que le prévenu ayant, selon l'arrêt attaqué formé une demande de sursis à statuer en raison du

/F..., elle est effectivement litigieuse et a déjà fait l'objet d'un procès devant le tribunal d'instance de Fort-de-France qui ne semble pas avoir rendu un jugement sur le fond.

I... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression des obstacles à l'accès au canal ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'existait pas, au profit du fonds de Mme V... et de M.

mal fondée la demande de Mme Z... visant à faire constater l'existence d'un chemin d'exploitation, en tant qu'elle portait sur le tronçon de la voie dénommé allée de Tournebride ; AUX MOTIFS QUE « (

de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 682 du Code civil prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante

d'AVOIR débouté, en conséquence, M. et Mme [G] de leurs demandes, 1) ALORS QU'est enclavé le fonds dont le propriétaire ne bénéficie, à titre personnel, d'aucune tolérance de passage permettant un

du fonds débiteur de demander que la charge de celle-ci soit imposée à un autre fonds, le déplacement de la servitude sur un autre fonds peut être autorisé dès lors que son propriétaire y consent ; qu

sur l'état d'enclave que si le propriétaire n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante pour l'utilisation normale de son fonds ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de transport sur

[...] qui n'est pas enclavé puisqu'un chemin d'exploitation peut desservir tout aussi bien des fonds enclavés que des fonds non enclavés ; ils ne sauraient s'opposer à la demande en faisant valoir que

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elise A..., demeurant chez Mme B..., ..., aux droits de laquelle se trouve Mme Isabelle A... épouse

servitude, par suite de son déplacement par le propriétaire du fonds servant ; qu'aux termes de l'article 701 du code civil : "le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui

(fonds servant) sur une bande de terrain de 2 m de large jusqu'à la route de Perpignan », et enfin condamné « in solidum les consorts X... et Q..., propriétaires des fonds servants, à libérer de tout obstacle

propriétaire du fonds dominant ; qu'il s'ensuit que le juge ne peut rejeter une demande en rétablissement d'une servitude de passage en se bornant à soulever d'office le moyen pris du déplacement effectif

ET FIGURANT SOUS LE NO 3 DU PLAN DE L'EXPERT, CE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, L'ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS COMMUN ORIGINAIRE A LA SUITE D'UN PARTAGE

, QU'aux termes de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole

de leurs parcelles, Mmes X... ont assigné Mme Z... en désenclavement sur la parcelle [...] ; Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'une

reconnu, sur un terrain leur appartenant, l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave, selon la troisième solution proposée par un expert, au profit du fonds appartenant à Mme C..., alors