de majoration de sa pension de réversion au regard de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande et confirmer le jugement qui a déclaré irrecevable

X... a sollicité la résiliation du bail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'en toute matière, le juge ne doit prononcer que sur ce

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du jugement, a rejeté l'ensemble des demandes et confirmé le jugement qui ordonnait le maintien en détention de M.

civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée, que le liquidateur de la société AVS, qui ne s'est pas borné à demander la confirmation du jugement déféré sans

pour avoir été commis par une salariée, débitrice d'une confiance absolue dans l'exercice de ses fonctions, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail, ensemble le principe de l'autorité de chose jugée

X... ; Attendu que celui-ci reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) que la partie qui demande la confirmation du jugement s'en approprie les motifs, de sorte que la

Aux termes du second, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. 6.

d'assurances avait été assignée puis intimée, qu'elle avait constitué avoué et conclu, ce que la cour d'appel elle-même avait retenu en relevant qu'elle avait, par conclusions signifiées le 5 juin 1991, demandé

X... en remboursement de cette somme devant le tribunal de commerce de Papeete ; que, par jugement du 26 février 1996, ce Tribunal a écarté l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur et déclaré

Selon le deuxième, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

irrecevables les conclusions précitées de la société Agora, la cour d'appel s'est référée à des conclusions antérieurement notifiées par cette dernière les 22 février 1984 et 19 juillet 1985 pour demander

sujet de travaux nécessaires et dont se prévaut le moyen ; que celui-ci, tel qu'il est formulé est donc nouveau et mélangé de droit et de fait ; que, sur les autres branches du moyen, Mme C..., ayant demandé

tirée de la prescription par la société Technotrans, la cour d'appel a violé, par fausse application, cette convention ; Mais attendu que, dans ses conclusions, la société Italimpex s'est bornée à demander

A... soit tenu de prendre toute dispositions pour permettre l'accès des services EDF-GDF, qu'EDF-GDF avait conclu à l'adoption de la proposition de l'expert si la servitude était jugée inopposable aux

A... ayant demandé la confirmation du jugement qui avait constaté qu'il retirait ses demandes relatives aux indemnités de licenciement et de préavis, ces demandes ayant été satisfaites par son employeur

Hubert B... ayant demandé la confirmation du jugement, qui avait débouté les époux X... et M.

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "d'une part, que les juges du fond ne peuvent relever d'office un

déduits le coût de prestations concernant une patiente Mme Y... (9 075 F) et un patient (30 774,44 francs), soit une somme globale de 92 332,31 francs équivalente à 14 075,97 euros ; la partie civile demande

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les consorts Z... de leur demande

résiliation judiciaire puis exposé les raisons pour lesquelles une telle demande était fondée et avait, dans le dispositif, demandé la confirmation du jugement en ce qu'il avait déclaré le licenciement