d'annulation de la désignation du second représentant syndical au comité d'entreprise effectuée par le syndicat CFDT ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que la CFDT n'a

membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise et délégué syndical central suppléant. 2.

que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l'enseignement privé, en leur qualité d'agent public

R..., lié à sa qualité de délégué du personnel, et s'ajoutant à l'atteinte réalisée par les pressions faites sur le syndicat auquel il appartient, conduisent à déclarer fondée sa demande de discrimination

Jean-Muc X..., délégué syndical, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M.

[X] en qualité de délégué syndical central. 2. Par requête du 16 février 2021, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation.

dispose des mêmes prérogatives, sauf le pouvoir de négocier les accords collectifs, et du même régime de protection que le délégué syndical ; que dès lors, comme la désignation du délégué syndical, la

représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'ayant constaté que de nombreux bulletins auraient dû être annulés du fait

X... des fins de la poursuite en ce qui concerne les faits se rapportant à Mme Z... et débouté celle-ci de ses demandes ; "aux motifs que Mmes Marie-Pierre Z... et Brigitte C... sont toutes deux déléguées

X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance énonce, que pour désigner M.

[W], en qualité de représentant de section syndicale, et qu'il a bien mandat pour représenter le syndicat dans le cadre de l'instance. 8.

, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. / Le cadre de désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale est nécessairement le même, dès lors que

Le délégué syndical désigné dans l'entreprise, qui représente le syndicat auprès du chef d'entreprise, n'a pas à justifier d'un mandat spécial de son organisation syndicale pour conclure un protocole d'accord

[K] en qualité de représentant de la section syndicale créée au sein de l'établissement de Saint-Vulbas ; que la société vente-privee.com, dont le siège social est à [Localité 1], a saisi le 20 janvier

nationale de l'assistance aéroportuaire UNSA, dont le siège est [...], 7°/ du Syndicat libre et indépendant du collectif aérien-groupe, dont le siège est [...] ; La demanderesse invoque, à l'appui de

élue en tant que telle ; elle ne saurait être désigné déléguée syndicale en vertu du texte précité puisqu'elle se trouve dépourvue de la qualité de déléguée du personnel ; sa désignation en tant que déléguée

Parallèlement, ces listes seront remises aux organisations syndicales signataires par l'intermédiaire du délégué syndical central ou à défaut du délégué syndical d'établissement, préalablement à leur affichage

Y..., délégué syndical CGT, d'une demande tendant à dire et juger que le mandat des délégués du personnel élus à la date du 18 octobre 1991, devait être prorogé et fixé légalement ; que non seulement,

Q... en qualité de représentant de section syndicale de cette organisation, annuler le protocole d'accord préélectoral du 17 avril 2015, annuler les élections des délégués du personnel, des membres du

X... en qualité de représentant de section syndicale, soit le 16 mars 2009 ; qu'ainsi en ne s'expliquant ni sur l'indépendance, ni sur les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat Santé sociaux