code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour rejeter certaines demandes, l'arrêt retient que les trois premiers contrats ont été tacitement reconduits les 1er janvier 2004, 2007

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat

X... fait grief de n'avoir pas fait droit à sa demande d'expertise alors que non seulement une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 et suivants

être réputée non écrite ; que la nullité du contrat portant sur le lecteur d'empreintes digitales Oytouch, la caméra Oycam et le logiciel appelé LDM, destiné à les piloter emporte nécessairement celle

La société EDF a établi une nouvelle facture et, à défaut de paiement, a obtenu une ordonnance portant injonction de payer contre la société Ovinalp, à laquelle cette dernière a formé opposition.

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2224 du code civil ; Attendu que, pour déclarer prescrite la demande en répétition de l'indu pour la période antérieure au 24 mai 2007, l'arrêt retient

et dès lors qu'il importait peu de savoir si ce prêt avait déjà fait l'objet de remboursement de la part de la partie civile, le remboursement pouvant éventuellement en être demandé à la partie civile

en octobre 2015, sa demande de rappel portant sur la période octobre 2010-2015 est fondée ; que ses contradicteurs opposent d'une part : - que les demandes de salaire procédant de la revendication d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2004), qu'un accord conclu le 27 mars 1997 dans

[Z] l'indemnité litigieuse, la cour d'appel a pourtant retenu que la décision de l'employeur du 2 février 2017 indiquait que le nouvel horaire collectif de travail serait mis en place pour une période

de référence, lorsqu'elle n'a pas accompli cette période de travail " en raison de maladie " ; qu'en considérant pourtant que M.

Par une ordonnance du 12 juin 2014, les juges d'instruction ont renvoyé plusieurs personnes devant le tribunal correctionnel de Paris.

ou plusieurs contrefaçons depuis plus de dix ans » ; qu'en conséquence, cette oeuvre apparaissant avoir pu être réalisée antérieurement à la période de prévention sera restituée à M.

I... est donc fondé à demander le remboursement des frais qu'il a exposés, sur la base des justificatifs produits ; qu'à cet égard, il produit, au titre de la période de 2006 à 2016, non couverte par la

à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 9° ALORS QUE les faits antérieurs de plusieurs années à la demande du salarié en résiliation judiciaire du contrat de travail

à l'ordonnance du 10 février 2016. 3- ALORS QUE pour rejeter la demande des exposantes au titre des fautes reprochées à M.

sur des pièces nécessitant un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre et ne peut qu'être qualifié de contrat d'entreprise et non de contrat de vente