d'accueillir la demande de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que le prêt d'argent destiné à permettre le jeu fait naître une dette de jeu, pour laquelle la loi ne donne aucune action ; que la

Richard et Yves J..., à payer à Me C..., ès qualités, la somme de 4 976 376 francs en principal à titre de dommages-intérêts, et dit que cette somme serait augmentée des intérêts de droit à compter du

X... s'était obligé à leur égard à supporter, à proportion de ses droits dans le capital de la société Innotech Europe, la charge du remboursement d'une somme d'argent qu'ils avaient payée au Crédit industriel

Y..., à payer une somme d'argent entre les mains de M. A..., notaire chargé de la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre M.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le premier moyen, que le paiement d'une dette en argent, en l'espèce de 10 000 francs, doit se prouver par écrit en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que se prétendant créancier d'une somme d'argent à l'égard de Mme X..., M.

Y... et Mme Z... eurent été condamnés solidairement à payer une somme d'argent à M. A..., lequel en a reçu paiement de M. Y..., celui ci a assigné M.

mis en place par la commission de surendettement n'avait fait l'objet d'aucun recours, et souverainement retenu que les dettes contractées par Mme Y... s'élevaient à 4 746,69 euros, que les sommes figurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X...

ladite créance ; que dès lors, en jugeant que le testament « ne contient aucune indication permettant d'évaluer le montant des sommes qui auraient ainsi été payées par le défunt » (arrêt attaqué,

de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

POUVAIT SE PORTER ACHETEUR ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1972 ET LE 30 SEPTEMBRE 1977 ET QUE, SUR LE PRIX DE 350 000 FRANCS, S'IMPUTERAIT UNE SOMME EGALE A LA MOITIE DES LOYERS VERSES PAR M Y...

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

X..., deux saisies-attributions pour obtenir paiement de la somme principale de 5 093 567, 50 euros en exécution de l'arrêt du 2 juillet 2009 ; que M.

restant dues ; que les époux Z... ont assigné les prêteurs en nullité du commandement ; qu'ils ont notamment contesté le montant des intérêts conventionnels réclamés en soutenant que les sommes d'argent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 février 2009) d'avoir limité le rapport, par Mme A..., à la somme de 1 825 000 francs, alors, selon le moyen, que le rapport d'une somme d'argent est égal