descriptif le 12 mai 1993 en vue de la création d'une loggia en façade principale d'une surface de 12 m environ pour un montant de 86 000 francs HT, soit 101 996 francs TTC ; que le devis porte sur

, sans contester en aucune manière ce décompte ; que la Caisse fédérale en déduisait que Catherine Y... avait ainsi admis devoir la somme de 432 575,60 euros ; qu'en se bornant à affirmer que, par une

Nous devons opposer force, fermeté, inflexibilité face à cette folie. L'assassinat d'un professeur nous terrasse une nouvelle fois. Tout est relié.

la réunion des deux conditions requises par l'article 242 du Code civil dès lors qu'elle ne retenait pas, au soutien de sa décision, la totalité des motifs sur lesquels s'étaient fondés les premiers juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 17 janvier 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande

ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que la décision du juge des référés, ayant ordonné la suspension du prêt amortissable pendant vingt-quatre

Par un jugement du 8 mars 2019, après avoir retenu que M.

société Lanai a fait valoir que l'inaccessibilité et l'inconstructibilité du bien constituaient des vices cachés et que le vendeur était tenu à garantie ; que, pour écarter ce moyen, la cour d'appel a jugé

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Colombes, 22 juin 2020), rendu en dernier ressort, Mmes [V] et [X], M.

[L] a assigné la banque devant le juge de l'exécution ; Attendu que M.

SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie La Paternelle, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges

; 3 / que les documents fournis par les salariées pour obtenir le remboursement des frais de repas ne sont guère convaincants ; 4 / que l'ordonnance ne peut retenir que l'employeur reconnaît devoir

[M] fait grief au jugement d'écarter de la procédure sa créance de 17 000 euros, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en

de vigilance doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient que la banque a manqué à son devoir de vigilance au regard des anomalies de fonctionnement des comptes

Le 9 janvier 2017, reprochant à la société Axyalis patrimoine un manquement à son devoir d'information et de conseil en lui proposant d'investir dans les produits SG Option Axyalis coupons et Kairos, Mme

Le 9 janvier 2017, reprochant à la société Axyalis patrimoine un manquement à son devoir d'information et de conseil en leur proposant d'investir dans les produits SG Option Axyalis coupons et Kairos,

grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages et intérêts pour mise en œuvre de mauvaise foi de la garantie d'actif et de passif formée à l'encontre de la société Arthade, alors : « 1°/ que le juge

pertes d'exploitation" omise, alors que l'assurée avait, à tout le moins, perdu une chance d'être garantie pour l'ensemble des risques encourus, a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que les juges

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fournisseur est en droit de rompre unilatéralement son engagement lorsque "le distributeur" manque à son devoir

Mohammed X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce), au profit de