. & associés (la SCP UGGC), qui s'est substituée aux acquéreurs ; que la société Adamas international n'ayant pas régularisé les documents prévus dans le délai contractuel, des difficultés sont survenues

portant sur la légalité de la clause litigieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que la commune n'avait pas, jusqu'à son pourvoi, évoqué l'illégalité de l'article 49 du traité, mais seulement la difficulté

B... au paiement d'une amende de 10 000 euros ; "aux motifs que, sur la peine, même si les arguments en faveur du difficile métier de pêcheur ne manquent pas et de leurs difficultés financières et endettement

avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative

avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative

avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative

avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative

Mme [O] soutient en outre bénéficier d'une promesse de vente sur l'immeuble, au vu d'une lettre du préfet du 1er février 2011.

des sociétés du groupe AXR, ils sont pour les uns tels le rapport de mandataire judiciaire, le bilan économique et social de l'administrateur judiciaire et le rapport d'audit postérieurs à la

du GIE à prélever d'office l'indemnité litigieuse, directement sur le chiffre d'affaires de publicité nationale perçu par la radio ; que cette clause vise, en réalité, en rendant difficile la préparation

soit postérieurement à la décision de première instance ; qu'en se contentant d'adopter la motivation de la décision de première instance, qui avait retenu que la société Dynaciné n'apportait aucune preuve

des conséquences de l'emprise de cette route ; que fait que l'administration ait indemnisé un tiers (M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture

la concurrence (l'Autorité) s'est saisi d'office, le 21 octobre 1998, de la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie de luxe ; que, par décision n° 06-D-04 bis du 13 mars 2006 rectifiée

des douanes notifie une dette douanière, cette notification doit être précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la

; qu'en l'espèce, l'article 19 des statuts de 1983 stipule que le comité syndical, organe d'administration de l'ASL, représente l'association en justice, tant en demande qu'en défense, transige, compromet

[I] et qui avait sollicité le même bénéfice pour 2011 a fait l'objet d'un contrôle de comptabilité du 30 mars au 27 juin 2012 sur les exercices concernés ; que l'administration fiscale a notamment vérifié

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

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ont constituée, le même jour, sous le nom de Tarbes industries, avec promesse de vente de l'ensemble immobilier ; que les parties ont inséré au protocole, une clause compromissoire en cas de litige relatif