défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, Mme Nathalie Gouy-Paillier

le risque couvert ; qu'il n'a ni affirmé qu'il avait le droit d'agir ainsi ni expliqué pourquoi il n'a pas préalablement pris contact avec les agents du GAN afin que ceux-ci, seuls compétents en ce domaine

provenant de sites spécialisés ; que contrairement aux prétentions de Jean-François X..., il importe peu que les images litigieuses n'aient pas été fixées sur un support matériel (disquette - CD-rom - papier

son siège social en Espagne, celle-ci avait développé son activité à partir du territoire français et avait éludé le paiement de la TVA pour la période du 6 juillet 1999 au 31 décembre 2000, ce qui donnait

La société AM expertises fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le juge est tenu de statuer conformément à l'objet

Bernard Y... coupable de l'ensemble des délits visés à la prévention, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et l'a condamné à payer à 5 000 francs de dommages

S'il était parvenu au but recherché, un chèque de 100 000 francs lui aurait été versé pour de soi-disant frais de papiers ! D'où provenait cette somme ?

1er janvier 1985, de ses demandes subséquentes d'indemnités compensatrices de congés payés et de régularisation par l'employeur du règlement des cotisations de retraite ainsi que de sa demande en dommages-intérêts

d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 18 février 1991, qui, dans les poursuites exercées notamment contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières

la production s'avérerait suffisante pour reprendre le travail le matin ; un simple ventilateur avait été mis en place comme en témoignent les constatations faites lors de l'enquête pour tenter de pallier

raison de l'absence de sa comptable Me Y... adressait finalement le 19 septembre 2001 à l'avocat de Mme A... un courrier établi par lettre de B..., en date du 27 juin 1995 par lequel le généalogiste donnait

constitué par l'extorsion ou la tentative d'extorsion de fonds par la menace de révélation d'imputations diffamatoires ; que la lettre du 25 mars 1986 menaçait de révéler de fausses déclarations en douane

lequel est un logiciel d'investigations et de recherche de preuves cryptées ou effacées directement dans le serveur ; que ce logiciel n'a pas été utilisé pour quatre salariés pour lesquels des éditions papiers

faveur de cette société, et l'autre située ... à Wissous à partir de 1998 ; que la saisie, à cette adresse, de divers documents comptables de la société CTL, de factures et de documents bancaires, de papiers

et 8) ; "alors, d'une part, que la règle selon laquelle l'accusé ou son avocat auront toujours la parole en dernier, qui ne s'applique pas seulement une fois l'instruction à l'audience terminée, domine

brutal de cette rupture, la société Ediis et les sociétés CTS [Localité 1], Servichèque et CTS [Localité 2], ses filiales opérationnelles, l'ont assignée devant un tribunal de commerce en paiement de dommages

John David E..., qui avait entendu la femme préciser qu'elle ne retournerait pas dans la chambre, qu'il devait quitter l'appartement ; que l'un des voisins de palier, M.

222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132-86 du code de la santé publique, 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis, 435 du code des douanes

Le lendemain, l'article est paru dans l'édition papier, accompagné d'un entretien avec ce médecin. 3.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours de l'année 2011, plusieurs chirurgiens-dentistes ont porté plainte pour publicité mensongère et escroquerie à l'encontre